Résumé de la décision
La décision implique une requête déposée par le centre hospitalier de la Polynésie française contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris daté du 21 juin 2018, qui avait annulé un jugement du tribunal administratif de la Polynésie française et ordonné au centre de verser 940 000 F CFP à Mme A..., psychologue au centre hospitalier. Cette dernière avait demandé l'indemnité de sujétions spéciales suite à des missions effectuées dans les îles de la Polynésie française. Le Conseil d’État a annulé partiellement cet arrêt, notamment en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur de la délibération du 23 décembre 2014.
Arguments pertinents
1. Erreur de droit sur la date d'entrée en vigueur : Le Conseil d’État souligne que la cour administrative d'appel a commis une erreur en jugeant que la délibération du 23 décembre 2014 avait pris effet dès sa date de décision (23 décembre 2014), alors qu'elle n'était devenue exécutoire qu'à compter de sa publication au Journal officiel de la Polynésie française le 27 février 2015. Cela découle de la réglementation applicable qui stipule que les délibérations de ce type ne peuvent entrer en vigueur qu'avec leur publication.
> Citation pertinente : « [...] elle ne pouvait toutefois, eu égard à son caractère réglementaire et en l'absence de texte en disposant autrement, entrer en vigueur qu'à compter de sa publication. »
2. Responsabilité pour faute : La cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur en statuant que la minoration prévue par la délibération du 22 septembre 2011 n'était pas applicable aux agents des établissements publics de la Polynésie française. Cela valide la reconnaissance de droits distincts pour différents types d'agents publics.
> Citation pertinente : « En jugeant que la minoration prévue par le deuxième alinéa de l'article 1er de la délibération du 22 septembre 2011 [...] n'était pas applicable aux agents des établissements publics de la Polynésie française [...] la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit. »
3. Montant de l'indemnité : L'évaluation de l'indemnité due à Mme A... est fondée sur des éléments qui étaient établis et non contestés dans le dossier, ce qui renforce le principe d'exécution des droits des agents concernés.
> Citation pertinente : « Elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit et n'a pas méconnu son office en se fondant, pour déterminer le montant de l'indemnité due à Mme A..., sur le nombre de jours de mission invoqué par celle-ci. »
Interprétations et citations légales
1. Arrêté n° 580 du 5 juillet 1993 : Cet arrêté détermine la procédure d'approbation et de publication des délibérations des établissements publics territoriaux en Polynésie française. La référence à cet arrêté est cruciale pour comprendre pourquoi la cour administrative a probablement influencé son jugement en se fondant sur l'inexactitude des dates d'effet des délibérations.
> Articles pertinents :
> - Article 12 : « Les délibérations des conseils d'administration [...] intervenant dans les matières suivantes : [...] règles relatives à la rémunération du personnel [...] sont soumises à l'approbation du conseil des ministres. »
> - Article 15 : « Le conseil des ministres approuve [...], les délibérations énumérées au premier alinéa de l'article 12. »
2. Délibération n° 2011-66 : Cette délibération précise les modalités d'application des indemnités. L'interprétation de cette délibération est déterminante pour établir les droits de Mme A... et des autres agents, établissant ainsi des précédents sur la question de la responsabilité.
> Citation pertinente : « [...] l'indemnité de sujétions spéciales a été instituée par une délibération du 13 août 1997 [...] puis étendue aux psychologues cliniciens par une délibération du 23 décembre 2014. »
En conclusion, la décision du Conseil d’État réaffirme l’importance du respect des procédures réglementaires de publication et d’entrée en vigueur des délibérations, tout en clarifiant la responsabilité et les droits des différents agents dans le cadre de leur emploi public en Polynésie française.