Conseil d'État, 5ème chambre, 26/07/2018, 412449, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet légal de la demande : De ce fait, la décision de la préfecture de police de rejeter la demande d'échange sur la base de l'absence de présentation de l'original d'un nouveau permis était illégale. En effet, en langue juridique, le refus d'échange ne pouvait être justifié dans ce contexte.
- Citations pertinentes : « sa demande d'échange avait pu légalement être rejetée ».

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi traite de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, la demande de M. B... et les frais juridiques associés sont régis par les dispositions de cette loi, qui stipulent que les avons droit au remboursement de leurs frais d'avocat dans les cas de reconnaissances judiciaires.
- Loi n° 91-647, Article 37: « Toute personne bénéficiant de l'aide juridictionnelle a le droit au remboursement de ses frais d'avocat, sous réserve des dispositions. »

3. Code de justice administrative: Il fournit des directives sur les recours administratifs et les conditions dans lesquelles les décisions des tribunaux peuvent être contestées.
- Code de justice administrative, Article L. 761-1: « Lorsque la décision d'un tribunal administratif fait l'objet d'une annulation, l'Etat peut être condamné à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. »

Cette analyse met en lumière que l'interprétation et l'application des lois ont conduit à une erreur dans le jugement initial, débouchant ainsi sur une décision favorable à M. B..., ainsi qu'à l'allocation de frais d'avocat en raison de son bénéfice d'aide juridictionnelle.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ricard, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.B....

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...B...a demandé le 5 juin 2015 au préfet de police de procéder à l'échange de son permis de conduire égyptien, établi le 29 janvier 2015 pour une durée de validité de dix ans, contre un permis de conduire français ; qu'à la suite de vérifications opérées auprès des autorités égyptiennes et par le bureau de la fraude documentaire, l'administration a admis l'authenticité de ce permis, dont elle a conservé l'original ; qu'elle a invité le demandeur à compléter son dossier par lettre du 11 avril 2016; que M. B...a présenté le 22 avril 2016 à la préfecture, en réponse à sa demande, la copie d'un permis de conduire égyptien ; que l'administration a demandé à M. B...de produire l'original de ce document, qu'elle a regardé comme un nouveau permis de conduire ; que, par un jugement du 8 février 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de procéder à l'échange du permis de M. B...et à ce qu'il lui soit enjoint de procéder à cet échange ; que M. B...demande l'annulation de ce jugement ;

2. Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que le document que M. B...a présenté le 22 avril 2016 devant l'administration était revêtu du même numéro d'identification individuel du conducteur que le permis de conduire égyptien dont l'intéressé demandait l'échange, dont le consulat général de France au Caire avait attesté de l'authenticité et dont la préfecture de police conservait l'original depuis le 25 février 2016 ; qu'il constituait ainsi un simple duplicata ; que par suite, le tribunal administratif de Paris a dénaturé les pièces du dossier en retenant que M. B...devait être regardé comme ayant présenté le 22 avril 2016 la copie d'un nouveau permis, distinct du précédent, pour en déduire que, faute pour l'intéressé de produire l'original de ce " troisième permis de conduire ", sa demande d'échange avait pu légalement être rejetée ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le jugement attaqué doit être annulé ;

4. Considérant que M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 février 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia avocat de M. B..., une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.