Conseil d'État, 5ème chambre, 27/03/2020, 432775, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'indemnisation de l'érosion monétaire : Le requérant argue que sa perte due à l'érosion monétaire a été négligée par la cour d'appel. Il souligne que cette omission constitue une erreur de droit.

3. Insuffisance de motivation : M. A... mentionne que l’arrêt présente une insuffisance de motivation et une contradiction dans ses motifs en ce qui concerne l’évaluation de ses préjudices.

4. Méconnaissance de l'office du juge : L'argument selon lequel la cour d'appel a omis de respecter l'autorité de chose jugée par une décision antérieure du Conseil d'État est également soulevé.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation des préjudices : Le Conseil d'État interprète les arguments de M. A... concernant l'évaluation de ses préjudices (préjudice d'établissement et préjudice spécifique) à la lumière de la jurisprudence qui impose au juge de "prendre en compte l'ensemble des éléments de fait" afin de rendre une décision appropriée. L’article pertinent pourrait inclure celui du Code civil qui aborde le principe de l'intégralité de la réparation du préjudice causé.

3. Sur le caractère de l'érosion monétaire : Bien que M. A... argumente pour inclure une compensation pour l'érosion monétaire, le Conseil d'État devra examiner si ce concept s'intègre dans les notions de préjudice indemnisable selon le droit administratif, qui pourrait se fonder sur l’idée que l’indemnisation doit viser à replacer le préjudicié dans une situation équivalente à celle dans laquelle il se trouvait avant le dommage.

En conclusion, bien que le Conseil d'État ait admis certains volets du pourvoi de M. A..., il a décliné d'autres arguments, faisant ainsi preuve d'une application pragmatique des principes de droit administratif en ce qui concerne l'indemnisation des préjudices. La décision illustre la complexité des affaires d'indemnisation où plusieurs facteurs doivent être minutieusement évalués par les juridictions.

Par un arrêt n° 17LY04374 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a condamné l'Etat à verser une indemnité de 1 561 381,05 euros à M. A... et a assorti l'indemnité totale de 2 685 880,27 euros mise à la charge de l'Etat par cet arrêt et par l'arrêt n° 12LY03191 du 12 mai 2016 des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les

19 juillet et 18 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce dernier arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de M. B... A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque, M. A... soutient qu'il est entaché :

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il fixe le montant de sa perte de revenus sans tenir compte de sa chance sérieuse de progresser dans sa carrière et de travailler à plein temps ;

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'érosion monétaire ne peut être indemnisée ;

- d'insuffisance de motivation, de contradiction de motifs et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que son préjudice d'établissement et son préjudice spécifique résultant des pathologies évolutives ne se sont ni aggravés ni révélés dans toute leur ampleur postérieurement au jugement attaqué ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que ces mêmes préjudices doivent être indemnisés à hauteur respectivement de 10 000 euros et 30 000 euros ;

- de méprise sur le sens de ses écritures en ce qu'il estime qu'il demandait le reversement de l'intégralité du montant de la rente viagère annuelle versée depuis le 1er janvier 2002 ;

- de méconnaissance de l'office du juge et de l'autorité de la chose jugée par la décision du Conseil d'Etat du 18 décembre 2017 ;

- d'erreur de droit en ce qu'il écarte, au titre de ce qu'implique nécessairement l'exécution de ce qu'il juge, le reversement de la rente annuelle viagère.

3. Eu égard aux moyen soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur le préjudice d'établissement et sur le préjudice spécifique résultant des pathologies évolutives. En revanche, aucun des moyens n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. A... dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur le préjudice d'établissement et sur le préjudice spécifique résultant des pathologies évolutives sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A... n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.