Résumé de la décision :
Mme A... a saisi la juridiction administrative pour demander l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2019, qui modifiait l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires de la gendarmerie nationale. Elle conteste également le rejet implicite de son recours hiérarchique formé au ministre de l’intérieur. Cependant, sa requête a été déclarée tardive, le délai de recours ayant expiré le 15 mai 2019, alors qu'elle a présenté sa demande seulement le 2 septembre 2019. La décision de la juridiction a été de rejeter la requête comme irrecevable.
Arguments pertinents :
1. Délai de recours : Le tribunal cite l'article R. 421-1 du code de justice administrative, stipulant que le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. L'arrêté contesté ayant été publié le 14 mars 2019, le délai expirait le 15 mai 2019.
2. Absence de prorogation : Il est souligné que la demande de Mme A... adressée au ministre le 5 août 2019, ultérieure à l'expiration du délai, n'a pas prorogé celui-ci, conformément aux dispositions légales.
3. Tardivité de la requête : Le tribunal conclut que la requête présentée le 2 septembre 2019 est donc tardive et irrecevable, rejetant ainsi la demande de Mme A... en raison du non-respect du délai légal.
Interprétations et citations légales :
- Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Cet article précise que "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Cela illustre la nécessité de respecter des délais stricts de recours dans la procédure administrative.
- Délai et prorogation : La décision explicite que la demande de recours hiérarchique postérieure à l'expiration du délai légal ne peut avoir d'effet sur ce dernier. Cela réaffirme que les délais sont des éléments de procédure essentielle et non négociables.
Cette décision illustre l'importance du respect des délais dans la procédure contentieuse administrative, soulignant que le non-respect de ces délais aboutit inévitablement à l'irrecevabilité du recours.