Résumé de la décision
Le pourvoi de M. B... est dirigé contre un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui avait rejeté sa demande visant à obtenir un hébergement adapté à ses besoins dans un délai de 48 heures. Cependant, postérieurement à l’introduction de ce pourvoi, M. B... a été attribué un logement correspondant à ses besoins. Par conséquent, le Conseil d'État a déclaré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de M. B.... En outre, considérant que M. B... avait bénéficié de l'aide juridictionnelle, le Conseil a ordonné à l'État de verser 3 000 euros à l'avocat de M. B..., sous condition de renonciation à percevoir la part contributive de l'État.
---
Arguments pertinents
1. Absence de nécessité d'une décision : Le Conseil d'État a observé que M. B... avait reçu un logement approprié après l'introduction du recours, ce qui a rendu la demande caduque. Il est noté que « postérieurement à l'introduction du pourvoi, M. B... a bénéficié d'un logement correspondant à ses besoins et capacités », justifiant l'absence de nécessité de décision sur le fond du pourvoi.
2. Aide juridictionnelle : Le Conseil a reconnu que M. B... avait obtenu l'aide juridictionnelle, permettant ainsi à son avocat de revendiquer des frais de justice à l'État. Il a été décidé qu'il « y a lieu, dans les circonstances de l'espèce... de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Boré et Salve de Bruneton ».
---
Interprétations et citations légales
- Code de la construction et de l'habitation - Article L.441-2-3-1 : Cet article mentionne les droits des personnes en matière d'hébergement, stipulant le devoir de l'autorité administrative d'opérer une mise à disposition d'un logement adapté. Le tribunal a cherché à appliquer cet article en faveur de M. B..., mais a été contraint de l'abandonner devant le fait que l'hébergement a été octroyé.
- Code de justice administrative - Articles L.911-1 et L.911-3 : Ces articles régissent les modalités de l'aide juridictionnelle et le remboursement des frais engagés par les avocats dans ce cadre. La décision de faire verser à l'avocat de M. B... une somme représentative des frais est fondée sur la nécessité d'assurer un accès à la justice pour les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Ces dispositions confèrent aux avocats le droit de percevoir des honoraires sur le fondement d'aides publiques, ce qui a été appliqué dans la décision à travers l'octroi de 3 000 euros à la SCP Boré et Salve de Bruneton, sous réserve de renonciation à la partie contributive de l'État.
En somme, la décision est marquée par le principe de l'accessibilité au logement adapté en vertu du droit administratif et la reconnaissance des droits des justiciables à travers l'aide juridictionnelle.