Résumé de la décision
La société Habitat du Nord a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Lille, en demandant son annulation et le rejet de la demande de M. F... et autres. La commune de Lille a également contesté le même jugement. Le Conseil d'État a joint les deux pourvois pour statuer ensemble. Il a constaté que le tribunal administratif n'avait pas visé les notes en délibéré produites après l'audience, ce qui a rendu le jugement irrégulier. Par conséquent, le Conseil d'État a annulé le jugement et a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Lille, tout en rejetant les demandes de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Irregularité du jugement : Le Conseil d'État a souligné que le tribunal administratif avait omis de viser les notes en délibéré, ce qui constitue une irrégularité. Il a affirmé que "faute de l'avoir fait, son jugement est irrégulier et doit, par suite, être annulé". Cette omission est considérée comme une violation des exigences procédurales établies par le Code de justice administrative.
2. Recevabilité de l'intervention : La commune de Lille a été jugée recevable à intervenir dans le pourvoi de la société Habitat du Nord, car elle avait un intérêt suffisant à contester le même jugement. Le Conseil d'État a noté que "la commune de Lille justifie par suite d'un intérêt suffisant à intervenir au soutien du pourvoi".
3. Rejet des demandes de frais : Le Conseil d'État a également rejeté les demandes de frais présentées par les parties, en précisant que "ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune de Lille et de la société Habitat du Nord, qui n'ont pas la qualité de parties perdantes dans la présente instance, les sommes que demandent, au même titre, M. F... et autres".
Interprétations et citations légales
1. Omission de viser les notes en délibéré : L'article R. 741-2 du Code de justice administrative stipule que "la décision mentionne que l'audience a été publique (...) / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application". Cette disposition impose une obligation de transparence et de rigueur dans la procédure, qui a été violée dans le cas présent.
2. Recevabilité de l'intervention : Le principe de l'intérêt à agir est fondamental en droit administratif. La décision a confirmé que la commune de Lille avait un intérêt suffisant pour intervenir, ce qui est en accord avec la jurisprudence administrative qui reconnaît le droit d'intervention des tiers ayant un intérêt direct dans l'affaire.
3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative prévoit que "la juridiction peut, dans les décisions qu'elle rend, condamner l'État ou les collectivités publiques à payer une somme au titre des frais exposés par une partie". Cependant, le Conseil d'État a précisé que, dans ce cas, aucune des parties n'ayant été jugée perdante, il n'y avait pas lieu d'imposer des frais.
Ces éléments montrent l'importance de respecter les procédures établies et les droits des parties dans le cadre des contentieux administratifs, tout en soulignant le rôle du Conseil d'État en tant que garant de la légalité et de l'équité dans le traitement des affaires.