Conseil d'État, 5ème chambre, 30/07/2021, 436113, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Le tribunal a également jugé que la demande d'annulation de M. B... enregistrée le 28 mai 2018 était tardive puisque la décision "48 SI" avait été régulièrement notifiée en mars 2017. Le tribunal soutient ainsi que M. B... n'a pas respecté le délai imparti pour contester cette décision.

Interprétations et citations légales

2. Notification et voies de recours : Le tribunal s'appuie sur le Code de justice administrative - Article L. 231-1, qui régit les règles de notification des actes administratifs, stipulant l'importance de l’information sur les voies de recours pour garantir le droit à un recours effectif. Par conséquent, le tribunal a confirmation que M. B... avait été adéquatement informé de ses droits suite à la notification.

3. Délai de recours et recevabilité : Le Code de justice administrative - Article R. 421-1 indique la nécessité pour un requérant de respecter les délais de recours, en précisant que le silence prolongé sur une décision due à un manque d'informations sur les recours ne peut être pris en compte pour excuser un retard dans la saisine. Cela a conduit le tribunal à conclure à l’irrecevabilité du recours de M. B... en raison de son enregistrement après l’expiration de ce délai.

En conclusion, le Conseil d'État a validé la régularité de la décision administrative notifiée à M. B... et a confirmé le rejet de son pourvoi, rappelant l'importance du respect des délais de recours pour la validité des demandes devant les juridictions administratives.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. B....

Considérant ce qui suit :

1. M. B... se pourvoit en cassation contre le jugement du 17 septembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation d'une décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que d'un retrait de trois points rappelé sur cette décision.

2. En premier lieu, les décisions référencées " 48 SI " constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer des copies, doivent être regardées, sauf preuve contraire apportée par leur destinataire, comme conformes au modèle qui sert de base à leur édition automatisée par l'Imprimerie nationale, lequel comporte la mention des voies et délais de recours. Par suite, en jugeant que la décision référencée " 48 SI " notifiée à M. B... le 2 mars 2017 comportait la mention des voies et délais de recours, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit. Si M. B... soutient, plus généralement, que le tribunal administratif ne pouvait, sans erreur de droit, juger que la notification de cette décision était régulière, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. En second lieu, en jugeant que, dès lors que cette décision " 48 SI ", récapitulant plusieurs retraits de points et constatant que son permis avait un solde de points nul, avait été régulièrement notifiée à M. B... le 2 mars 2017, sa demande d'annulation de cette décision " 48SI " et d'un retrait de trois points rappelé sur cette décision, enregistrée le 28 mai 2018 au greffe du tribunal, était tardive, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas omis de statuer sur une partie des conclusions.

4. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi doit être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.