Conseil d'État, 5ème chambre, 30/11/2017, 413118, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Preuve de réception des informations : La signature apposée par M. A... sur une page écran qui présente un résumé non modifiable des informations relatives à la contravention a prouvé qu'il avait été informé de ces éléments. La Cour indique : "la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées."

2. Valeur probante en cas de refus de signature : En cas de refus d'apposer sa signature, la mention certifiée par l'agent verbalisateur quant à ce refus a également une valeur probante.

3. Application des conditions de constatation : La décision précise que l'infraction a été constatée selon les modalités prévues par les textes en vigueur, ce qui justifie la procédure d'amende.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article R. 49 II : Cet article stipule que le procès-verbal d'une contravention peut être dressé à l'aide d'un appareil électronique, permettant une signature manuscrite conservée sous forme numérique. Il mentionne également que "le résumé non modifiable des informations concernant la contravention [...] lui reconnaît ainsi avoir eu connaissance."

- Code de la route - Articles L. 223-3 et R. 223-3 : Ces articles définissent les éléments essentiels qui doivent être notifiés au contrevenant, notamment en cas d'infraction entraînant le retrait de points.

La Cour a utilisé ces textes pour soutenir l'idée que la procédure avait été respectée et que les informations avaient bien été communiquées à M. A..., contestant ainsi les conclusions du tribunal administratif de Basse-Terre. Ainsi, l'application correcte des textes est cruciale pour établir la validité de l'amende et la régularité de la procédure.

En conclusion, la décision rappelle l'importance du respect des formalités prévues par la loi pour valider la procédure en matière d'infractions routières, tout en établissant un précédent sur la valeur probante des signatures électroniques en matière de contraventions.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires constatées par procès-verbal électronique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.
1. Considérant que l'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique " ; qu'en vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du 6 mai 2014, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance " ; qu'en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

2. Considérant que lorsqu'une infraction entraînant retrait de points est constatée au moyen d'un appareil conforme à ces dispositions, dont la mise en oeuvre a été généralisée à l'occasion d'une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, l'agent verbalisateur invite le contrevenant à apposer sa signature sur une page écran où figure l'ensemble des informations exigées par la loi ; que, dès lors, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées ; que la mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante ;

3. Considérant qu'il ressort du procès-verbal relatif à l'infraction constatée le 22 janvier 2016, produit par l'administration devant le tribunal administratif, que cette infraction a été constatée dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 1 et que l'intéressé a apposé sa signature sur la page écran où figurent les informations requises ; que, dans ces conditions, en jugeant que le ministre de l'intérieur n'avait pas apporté la preuve que M. A... avait reçu les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif de Basse-Terre a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de son jugement ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 15 juin 2017 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Basse-Terre dans la limite de la cassation prononcée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. B... A....