Conseil d'État, 5ème chambre, 31/12/2020, 440484, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Interprétations et citations légales :

2. Erreur sur les prérogatives d'autorité : Les moyens soulevés par Mme B... ont été considérés comme insuffisants pour établir un doute sérieux. Même si elle prétendait qu'une autorité incompétente avait signé l'arrêté, la cour a jugé que cette allégation, comme les autres, ne remplissait pas les critères nécessaires pour suspendre la décision.

3. Décision sur les frais : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a décidé qu'aucune somme ne serait mise à la charge du CHU, étant donné qu'il n'est pas la partie perdante dans cette instance.

Cette analyse démontre comment les juges appliquent les principes du droit administratif, en vérifiant si les conditions nécessaires à la suspension d'une décision administrative sont remplies, et en se fondant sur une interprétation rigoureuse des textes légaux.

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat du centre hospitalier régional universitaire de Poitiers.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 19 décembre 2019, le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers a prononcé la mise en retraite de Mme B..., agent de l'établissement, à compter du 28 février 2020. Le CHU de Poitiers se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 10 avril 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de Mme B..., suspendu l'exécution de cet arrêté.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

3. Il résulte des termes mêmes de l'ordonnance attaquée que, pour suspendre l'exécution de la décision contestée, le juge des référés s'est fondé sur ce qu'elle avait pour effet de prononcer la mise à la retraite anticipée de Mme B.... En statuant ainsi, alors qu'il ressortait des termes mêmes de cette décision, corroborés par le décompte définitif de pension établi par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales qui était produit par Mme B..., qu'elle prononçait sa retraite en raison de ce que l'intéressée avait atteint la limite d'âge qui lui était statutairement applicable, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. Le CHU de Poitiers est, par suite, fondé à demander, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de son pourvoi, l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de Mme B... en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

5. Pour demander la suspension de l'exécution de la décision du 25 novembre 2019 Mme B... soutient que celle-ci :

- a été signée par une autorité incompétente ;

- est entachée d'inexactitude matérielle et d'erreur de droit, dès lors qu'elle a renoncé à sa demande de mise en retraite anticipée ;

- est entachée d'une erreur d'appréciation, puisqu'elle était apte à reprendre son activité professionnelle.

6. En l'état de l'instruction, aucun de ces moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

7. Une des conditions posées par les dispositions citées ci-dessus n'étant pas remplie, la demande de suspension présentée par Mme B... ne peut, par suite, qu'être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, sa demande de suspension de la décision ayant rejeté son recours gracieux et ses conclusions à fin d'injonction.

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHU de Poitiers, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée à ce titre, en première instance, par Mme B....

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 10 avril 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers est annulée.

Article 2 : La demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Poitiers et à Mme A... B....