Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18/05/2018, 414153, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

La décision de la Cour suprême a annulé la partie de l'arrêt de la cour administrative d'appel concernant l'indemnisation pour préjudice au-delà des pertes de salaire et l’injonction de délivrance de l'habilitation, estimant que la cour avait commis une erreur de droit en interprétant le jugement du tribunal administratif.

Arguments pertinents

2. Autorité de la chose jugée : L'erreur de droit majeure commise par la cour administrative d'appel réside dans l'interprétation du jugement antérieur qui n'imposait pas à l'administration de délivrer une habilitation, mais simplement de réexaminer la demande. La décision a souligné que ce jugement n'entraîne pas automatiquement la délivrance de l'habilitation, affirmant que "l'administration [...] n'était pas tenue de délivrer une telle habilitation".

Interprétations et citations légales

- Code de l'aviation civile - Article R. 213-3 : Cet article stipule que l'accès en zone de sûreté est subordonné à l'obtention d'une habilitation. Le refus d'habilitation étant à l'origine du litige, cette disposition est centrale dans l'affaire.

- Code de justice administrative - Principes concernant l'annulation pour excès de pouvoir : Le tribunal administratif avait annulé la décision du préfet en indiquant que "l'Etat n'avait pas utilement contredit les allégations de l'intéressé". Cet aspect a été crucial pour établir l’illégalité de l’acte préfectoral.

La décision de la Cour suprême recadre ainsi la portée du jugement antérieur, précisant que l'administration doit réexaminer la demande mais sans être contrainte à accorder l'habilitation, illustrant le principe selon lequel "l'autorité de la chose jugée" ne se traduit pas par la délivrance automatique d'une habilitation en cas d'annulation d'une décision. Cette réinterprétation permet de clarifier les obligations administratives suite à une décision de justice.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'aviation civile ;

- le code des transports ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 213-3 du code de l'aviation civile : " L'accès des personnes autres que celles mentionnées au II en zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome où s'appliquent des mesures de sûreté au titre des arrêtés prévus par l'article R. 213-1-1 est soumis à la possession d'une habilitation " ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 13 avril 2011, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de l'habilitation accordée à M. A...sur le fondement de ces dispositions pour accéder à la zone réservée des plateformes aéroportuaires ; que, par un jugement du 27 janvier 2012, le tribunal administratif de Montreuil, saisi par M.A..., a annulé pour excès de pouvoir cette décision ; que M. A...a alors recherché l'indemnisation des préjudices qui lui auraient été causés par l'illégalité de la décision litigieuse ; que, par un arrêt du 4 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie par l'intéressé en appel du jugement du 22 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Montreuil avait rejeté sa demande indemnitaire, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 24 683,74 euros et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un badge et une habilitation pour accéder à la zone réservée des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;

Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur les conclusions indemnitaires :

2. Considérant qu'ayant relevé " que la décision de refus d'habilitation pour accéder à la zone réservée des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget a déclenché la procédure de licenciement de M. A... ", la cour administrative d'appel a pu, sans commettre d'erreur de qualification juridique, regarder comme direct le lien de causalité entre l'illégalité de la décision de refus d'habilitation et les pertes de salaire subies par M.A... ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué qu'elle aurait commis une erreur de fait en allouant une indemnité pour perte de salaire pour la période antérieure au licenciement de l'intéressé ;

3. Considérant en revanche que par son jugement du 27 janvier 2012, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler l'habilitation de M. A...au motif que l'Etat, qui n'avait pas produit de mémoire en défense, n'avait pas utilement contredit les allégations de l'intéressé selon lesquelles il n'était pas l'auteur des faits qui lui étaient reprochés et qui fondaient cette décision ; que ce jugement avait pour seule conséquence de ressaisir l'administration de la demande d'habilitation sur laquelle il lui appartenait de statuer à nouveau et n'impliquait pas que l'administration fût tenue de délivrer une telle habilitation ; que par suite, en jugeant qu'en s'abstenant de délivrer ce document à M.A..., l'administration aurait méconnu l'autorité de la chose jugée par ce tribunal, et en condamnant pour ce motif l'Etat à indemniser l'intéressé à hauteur de 15 000 euros, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que cet arrêt doit, dès lors, être annulé en tant qu'il prononce cette condamnation ;

Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Considérant qu'il résulte de ce qui est indiqué au point 3 que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en affirmant, dans l'arrêt attaqué, que le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 27 janvier 2012 faisait obligation à l'administration de délivrer l'habilitation demandée ; que son arrêt doit pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, être annulé dans cette mesure ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 4 juillet 2017 est annulé en tant qu'il a statué sur l'indemnisation des préjudices de M. A...autres que les pertes de salaires et en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions à fin d'injonction.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles dans les limites de la cassation ainsi prononcée.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. B... A....