Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 22/02/2018, 409373, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Interprétations et citations légales :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article concerne les frais de justice et la possibilité pour un avocat de demander le remboursement des frais engagés. La décision de condamner l'État à verser 3 000 euros à l'avocat de Mme C... est fondée sur le principe de l'équité dans la prise en charge des frais de justice pour les parties bénéficiant de l'aide juridictionnelle.

En somme, la décision rappelle l'importance du respect des droits procéduraux des requérants et de la nécessité pour l'administration de se conformer strictement aux règles en matière de contenu et de forme des documents administratifs. Des erreurs, telles que l'exigence d'un document superflu, peuvent aboutir à des conséquences juridiques significatives pour l'administration concernée.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Montreuil ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Bertrand, avocat de MmeC....

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (...) " ;

2. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que la requête par laquelle Mme C...a demandé au tribunal administratif d'annuler une décision du 11 janvier 2017 de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis refusant de la reconnaître comme prioritaire au titre du droit au logement opposable était accompagnée d'une photocopie du recto du document que l'intéressée avait reçu de l'administration ; que cette photocopie faisait apparaître l'ensemble des éléments constitutifs de la décision, à savoir, en l'espèce, les visas, les motifs et le dispositif, ainsi que la signature du président de la commission et la mention de ses nom, prénom et qualité ; qu'en la produisant, la requérante avait satisfait à l'obligation prévue, à peine d'irrecevabilité, par les dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; qu'en rejetant la requête comme irrecevable sur le fondement de ces dispositions, au motif que Mme C...n'avait pas donné suite à une demande du greffe tendant à ce qu'elle produise une copie du verso du document, qui comportait l'indication des voies et délais de recours, l'auteur de l'ordonnance attaquée a commis une erreur de droit ; que l'ordonnance doit, par suite, être annulée ;

3. Considérant que Mme C...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me B...Bertrand, avocat de MmeC..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me B...Bertrand ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du tribunal administratif de Montreuil du 20 mars 2017 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montreuil.

Article 3 : L'Etat versera à Me B...Bertrand une somme de 3 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...C...et au ministre de la cohésion des territoires.