Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 09/10/2017, 390434, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Frais de justice : Le Conseil d'État a jugé qu’il était approprié de mettre à la charge de la SCI Jumax une somme de 3 000 euros, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce montant est destiné à couvrir les frais engagés par les parties adverses, incarnant ainsi l’idée que le perdant doit contribuer aux frais de justice de la partie gagnante, même dans le cadre d'un désistement.

Interprétations et citations légales :

2. Indemnisation pour frais d’instance : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il est précisé que "la partie qui perd devant le juge administratif peut être condamnée à payer une somme qui peut être mise à la charge de la partie gagnante". Ce fondement permet d’assurer que les charges financières résultant d’un litige sont équilibrées entre les parties.

Ainsi, à travers ce jugement, le Conseil d'État réaffirme des principes fondamentaux du droit administratif concernant le désistement d’un pourvoi et la répartition des frais, ce qui assure une certaine équité entre les parties en matière de justice administrative.

1°) d'annuler l'arrêt avant dire droit n° 12NT02598, 12NT02599 de la cour administrative d'appel de Nantes du 10 octobre 2014 ;

2°) d'annuler l'arrêt n° 12NT02598, 12NT02599 de la cour administrative d'appel de Nantes du 20 mars 2015 ;

3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo et de la société Batimalo, solidairement la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2015, la SNC Batimalo et la commune de Saint-Malo concluent au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SCI Jumax au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 septembre 2017, la SCI Jumax déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la SCI Jumax et à Me Delamarre, avocat de la commune de Saint-Malo et de la société Batimalo.
1. Considérant que le désistement d'instance de la SCI Jumax est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Jumax une somme totale de 3 000 euros à verser à la SNC Batimalo et à la commune de Saint-Malo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Jumax.

Article 2 : La SCI Jumax versera à la SNC Batimalo et à la commune de Saint Malo une somme totale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI Jumax, à la SNC Batimalo et à la commune de Saint-Malo.