Résumé de la décision
M. A...B... avait demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais, qui lui imposait de quitter le territoire français, et qui refusait un délai de départ volontaire. Le tribunal a annulé cet arrêté. Le préfet a ensuite interjeté appel, mais celui-ci a été déclaré irrecevable par le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris, car la requête ne respectait pas les exigences formelles du code de justice administrative, notamment en ce qui concerne l'indication du domicile du défendeur. Le Conseil d'État, statuant en cassation, a annulé cette ordonnance en estimant qu'il y avait eu une erreur de droit dans l'interprétation des règles de procédure, et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.
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Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La cour a rejeté l'appel du préfet au motif que le domicile du défendeur n'avait pas été précisé, ce qui nécessitait une régularisation. Cependant, le Conseil d'État a relevé qu'« en se fondant sur la méconnaissance de ces dispositions pour rejeter comme irrecevable l'appel formé par le préfet », le président a commis une erreur en considérant que cela affectait le caractère contradictoire de la procédure.
2. Erreur de droit : L'argument central de la décision légale repose sur le fait que l'article R. 411-1 du code de justice administrative vise à faciliter la mise en œuvre de la procédure contradictoire, mais que l'absence de domicile ne devrait pas conduire à l'irrecevabilité d'un appel.
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Interprétations et citations légales
L'interprétation de l'article R. 411-1 du code de justice administrative est au cœur de cette décision. Cet article stipule que :
Code de justice administrative - Article R. 411-1 : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (...) ».
Le Conseil d'État a souligné que cette disposition n'est là que pour faciliter la procédure, et non pour en entraver l'accès. Par conséquent, une demande de précisions sur le domicile d'une partie, si elle n'est pas respectée, ne devrait pas aboutir à la nullification d'une requête. Cette décision engage à une prise en compte plus large des circonstances entourant les procédures avant de déclarer des recours irrecevables sur des bases formelles trop strictes.
La décision met donc en lumière l'importance de l'équilibre entre la rigueur procédurale et la garantie d'accès à la justice, ce qui est particulièrement crucial dans les affaires concernant l'éloignement des personnes du territoire national.