Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/10/2016, 383423

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recherche de responsabilité de l'État : Le Conseil d'État a précisé qu'il n'y a pas d'éléments législatifs indiquant que le législateur souhaitait interdire au FIDS 67 de demander réparation à l'État pour les pertes subies suite à des décisions administratives légales. Il a ainsi établi que le préjudice financier grave et spécial causé par les décisions liées aux réserves naturelles pouvait entraîner une responsabilité de l'État.

> "Il ne résulte toutefois ni de ces dispositions [...] ni d'aucune autre disposition législative, que le législateur aurait entendu exclure que [...] la responsabilité de l'État [...] soit engagée."

Interprétations et citations légales

Code de l'environnement

- Article L. 429-29: Cet article indique que l'adhésion des intéressés au fonds est obligatoire, consolidant l'idée de responsabilité collective.

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Décret n° 97-816 du 2 septembre 1997

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Analyse

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ;

- le décret n° 97-816 du 2 septembre 1997 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat du Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Bas-Rhin (FIDS 67).
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 429-27 du code de l'environnement : " Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, doté de la personnalité morale. / Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier ont pour objet d'indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers. Ils peuvent mener et imposer des actions de prévention. / Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 429-29 du même code, l'adhésion au fonds des intéressés est obligatoire ; que les articles L. 429-30 et L. 429-31 du même code prévoient que les fonds sont alimentés par des contributions de leurs membres et des contributions complémentaires si les ressources prévues s'avèrent insuffisantes ;

2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 2 septembre 1997 portant création de la réserve naturelle du delta de la Sauer, pris sur le fondement des dispositions du chapitre II du titre IV du livre II du code rural, désormais codifiées au chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement : " Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la maîtrise des végétaux surabondants dans la réserve. De même, la régulation des animaux surabondants est assurée, sous l'autorité du préfet, selon des modalités déterminées après avis du comité consultatif. " ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : " A l'échéance des baux de chasse en cours et sous réserve des dispositions de l'article 7, l'exercice de la chasse est interdit. " ;

3. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Bas-Rhin (FIDS 67) a demandé la condamnation de l'État à l'indemniser, sur le double terrain de la faute et de la rupture d'égalité devant les charges publiques, du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'interdiction de la chasse dans la réserve naturelle du delta de la Sauer et de l'accroissement corrélatif de la charge d'indemnisation des agriculteurs qui lui incombe ; que, par un jugement du 6 février 2003, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que, par un arrêt du 2 juin 2014, contre lequel le FIDS 67 se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses conclusions présentées, en appel, sur le seul terrain de la responsabilité sans faute de l'Etat ;

4. Considérant que les dispositions rappelées au point 1 instituent un dispositif de mutualisation entre les titulaires du droit de chasse de la charge de l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers aux cultures, dont ils ont la responsabilité collective de réguler la population à travers notamment des actions de chasse et de prévention ; qu'il ne résulte toutefois ni de ces dispositions, telles qu'éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux dont elles sont issues, ni de celles sur le fondement desquelles le décret du 2 septembre 1997, précité, a été pris, ni d'aucune autre disposition législative, que le législateur aurait entendu exclure que les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sangliers puissent rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, au titre d'un préjudice financier grave et spécial causé par des décisions légales de l'administration, telles que celles ayant pour objet d'interdire l'exercice de la chasse dans une réserve naturelle ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la création par le législateur d'un organisme ayant pour principal objet d'indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers faisait par principe obstacle à l'introduction par celui-ci à l'encontre de l'État d'une action en réparation de ces dommages sur le fondement de la responsabilité sans faute, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que le FIDS 67 est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros qui sera versée au FIDS 67 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 2 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à cette cour.

Article 3 : L'Etat versera au FIDS 67 la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au Fonds départemental d'indemnisation des dégâts des sangliers du Bas-Rhin (FIDS 67) et à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.