Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 17/03/2017, 392162

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Selon l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la notification des décisions doit informer le destinataire que le délai de recours court à partir de la notification, et qu'un recours gracieux peut être formé pour proroger ce délai.

- Le décret n° 59-327 du 20 février 1959 précise que les décisions en matière de pensions sont susceptibles d'un recours dans un délai de six mois, prorogé de deux mois pour les résidents à l'étranger.

La cour régionale a erré en décidant que le recours gracieux ne prorogeait pas le délai de recours contentieux, ce qui justifie l'annulation de sa décision.

Interprétations et citations légales

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Article L. 25 : Cet article précise que la notification des décisions doit informer les destinataires des délais de recours (contentieux et gracieux). Il stipule que "les décisions confirmatives à intervenir n'ouvrent pas de nouveau délai de recours", mais cela ne s'oppose pas à un recours gracieux.

- Décret n° 59-327 du 20 février 1959 - Article 5 : Cet article indique que les décisions en matière de pensions sont susceptibles d'être frappées d'un recours devant le tribunal des pensions dans un délai de six mois à compter de leur notification.

Ainsi, le Conseil d'État fait valoir que la possibilité de former un recours gracieux est admissible, et qu'il a pour effet de prolonger le délai de recours contentieux, ce qui n'est pas seulement en accord avec la lettre de la loi mais également avec l'esprit des dispositions légales qui cherchent à assortir les droits des pensionnés d'une protection.

En conclusion, ce jugement du Conseil d'État réaffirme l'importance du respect des procédures et des droits de recours, signalant une erreur de droit dans l'interprétation restrictive du délai de recours par la cour régionale des pensions de Bordeaux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

- le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.
1. Considérant qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur, que la notification des décisions prises en matière de pensions militaires doit mentionner que le délai de recours contentieux court à partir de cette notification et que les décisions confirmatives à intervenir n'ouvrent pas de nouveau délai de recours ; que l'article 5 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, alors en vigueur, prévoit que ces décisions sont susceptibles, dans le délai de six mois à compter de leur notification, de recours devant le tribunal des pensions, ce délai étant prorogé de deux mois lorsque l'intéressé réside à l'étranger en application de l'article 643 du code de procédure civile ; que ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce que le destinataire de la décision forme un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, contre celle-ci ; que sont, à cet égard, sans incidence les circonstances qu'en vertu de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la notification des décisions doit mentionner que les décisions confirmatives à intervenir n'ouvrent pas de nouveau délai de recours et que l'article 6 du décret du 20 février 1959 organise une procédure préalable de conciliation entre l'administration et l'intéressé lorsque le tribunal des pensions, statuant comme juge du plein contentieux, est saisi d'un recours contre cette décision ;

2. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger tardive la demande de M.A..., la cour régionale des pensions de Bordeaux s'est fondée sur le motif tiré de ce que le recours gracieux formé par l'intéressé dans le délai de recours contentieux n'avait pas prorogé ce dernier ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 1 qu'en statuant ainsi la cour régionale des pensions de Bordeaux a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, par suite, M. A...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; que le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner l'autre moyen du pourvoi ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 17 mars 2015 de la cour régionale des pensions de Bordeaux est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Bordeaux.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de la défense.