Résumé de la décision
Dans une instance devant le Conseil d'État, la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 541-10-9 du Code de l'environnement a été soulevée. Cet article impose aux distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels de s'organiser pour la reprise des déchets issus des produits qu'ils vendent à partir du 1er janvier 2017. Le Conseil d'État a décidé de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel, estimant que les arguments invoqués soulevaient une question présentant un caractère sérieux, notamment en ce qui concerne la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité devant la loi. En attendant, la procédure a été suspendue.
Arguments pertinents
1. Applicabilité de l'article contesté : Le Conseil d'État a constaté que l'article L. 541-10-9 du Code de l'environnement était applicable au litige en cours et que les dispositions de cet article n'avaient pas été antérieurement déclarées conformes à la Constitution, d'où la possibilité de soulever une question prioritaire de constitutionnalité.
2. Sérieux de la question posée : Il a été retenu qu'il existe un caractère sérieux dans le moyen soulevé par la confédération du commerce de gros et international, qui argue que l'article porte atteinte à la liberté d'entreprendre et à l'égalité devant la loi. Ce dernier avance que la loi ne prévoit pas les garanties nécessaires pour respecter ces droits et méconnaît la prérogative du législateur de déterminer les crimes et délits.
3. Décision de renvoi : Le Conseil a ainsi décidé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel pour évaluation, ce qui constitue une étape importante dans l'examen des lois portant atteinte aux principes constitutionnels.
Interprétations et citations légales
- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Article 23-5 : Ce texte explique que "le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat". Cela encadre le cadre procédural dans lequel le Conseil d'État doit se placer pour traiter la question prioritaire de constitutionnalité.
- Code de l'environnement - Article L. 541-10-9 : Cet article précise : "Tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend." La question ici est de savoir si cette obligation constitue une atteinte injustifiée à la liberté d'entreprendre.
- Code de l'environnement - Article L. 541-46 : Il stipule que "la méconnaissance de ces prescriptions est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende", ce qui introduit une dimension pénale à la loi. La confédération conteste que de telles sanctions soient compatibles avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution.
La décision du Conseil d'État met ainsi en lumière des enjeux juridiques essentiels, notamment le respect des libertés fondamentales et le rôle du législateur dans l'établissement des règles pénales. Le renvoi au Conseil constitutionnel pourrait potentiellement redéfinir ces équilibres.