Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 20/06/2016, 389730

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conformité à l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 : Le Conseil a statué qu'il n'existe pas d'obligation légale imposant un délai pour la publicité des emplois vacants ou pour effectuer des nominations. Par conséquent, le moyen d'illégalité basé sur une prétendue omission de publicité a été rejeté, car aucune disposition ne fixe de délai pour ces actes administratifs.

3. Conditions d'accès aux emplois de chef de greffe : Le syndicat n’a pas prouvé la méconnaissance d’un texte sur les conditions d’accès aux emplois de chef de greffe. L'argument selon lequel la circulaire aurait commis une erreur d'appréciation en ouvrant l'accès à des greffiers plutôt qu'uniquement à des greffiers en chef a également été écarté.

Interprétations et citations légales

2. Loi 84-16 - Article 61 :
> "Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés."

Cette citation souligne l'obligation de publicité liée aux emplois vacants, sans toutefois préciser un délai dans lequel cette publicité doit être effectuée. Cela ouvre la porte à une interprétation large des délais de notification par l'administration.

3. Absence de réglementation précise sur les emplois : Le Conseil a noté que le syndicat n'invoque aucun texte spécifique sur les conditions d'accès aux emplois, ce qui illustre la nécessité pour les requérants de maîtriser la réglementation applicable afin de fonder leur contestation sur des bases juridiques solides.

Ainsi, la décision démontre l'importance des exigences légales en matière de publicité pour les recrutements au sein de la fonction publique tout en reconnaissant une certaine flexibilité dans l'application de ces règles par l'administration. Les requérants ont la charge de démontrer des violations spécifiques de la législation pour réussir leurs recours, ce qui n’a pas été le cas ici.

1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° SJ-15-217-RHG1 du 22 juillet 2015 relative aux mutations, réintégrations, détachements et à l'avancement au premier grade des greffiers en chef des services judiciaires et, à titre subsidiaire, d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice de publier l'ensemble des postes vacants ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3° Sous le n° 393839, par une requête enregistrée le 30 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° SJ-15-228-RHG1 du 30 juillet 2015 relative aux mutations des greffiers, chefs de greffe, dans le cadre de la commission administrative paritaire fermée du 6 novembre 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
1. Considérant que, par les trois requêtes visées ci-dessus, le syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° SJ-A5-54-RHG1 du 23 février 2015 relative aux mutations et à l'avancement des greffiers en chef des services judiciaires, de la circulaire n° SJ-15-217-RHG1 du 22 juillet 2015 relative aux mutations, réintégrations, détachements et avancement au premier grade des greffiers en chef des services judiciaires et de la circulaire n° SJ-15-228-RHG1 du 30 juillet 2015 relative aux mutations des greffiers, chefs de greffe, dans le cadre de la commission administrative paritaire fermée du 6 novembre 2015 ; que ces requêtes présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur les fins de non recevoir opposées par le garde des sceaux, ministre de la justice :

2. Considérant que les circulaires attaquées, qui fixent une liste de postes vacants de greffiers en chef et précisent les conditions à remplir pour se porter candidat à ces postes, sont des actes susceptibles de recours ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre de la justice, les requêtes sont recevables ;

Sur la légalité des circulaires attaquées :

3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés. " ;

4. Considérant que si une nomination sur un emploi vacant doit, à peine d'irrégularité, être précédée d'une publicité de la vacance de cet emploi et s'il incombe à l'autorité compétente de faire connaître la vacance d'un emploi dès qu'elle a décidé de procéder à une nomination sur cet emploi, ni les dispositions citées ci-dessus de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 ni aucune autre disposition n'imposent un délai pour procéder à une nomination sur un emploi vacant ni, par suite, pour faire connaître la vacance de cet emploi ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le garde des sceaux, ministre de la justice aurait illégalement omis de faire connaître la vacance de certains postes de greffier en chef et que les circulaires attaquées seraient, pour ce motif, illégales ne peut qu'être écarté ;

5. Considérant, en second lieu, que le syndicat n'invoque la méconnaissance d'aucun texte relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de greffe dans les différentes juridictions judiciaires ; que le moyen tiré de ce que les circulaires attaquées seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation au motif qu'elles ouvriraient l'accès à certains emplois de chef de greffe à des greffiers et non à des greffiers en chef ne peut qu'être écarté ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires n'est pas fondé à demander l'annulation des circulaires qu'il attaque ; qu'il suit de là que ses conclusions aux fins d'injonction et ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les requêtes du syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires et au garde des sceaux, ministre de la justice.