Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28/12/2017, 401665

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de lien avec le pouvoir réglementaire : Les modalités d'élection des membres du Conseil national des barreaux sont strictement encadrées par des dispositions légales et réglementaires. Le tribunal énonce que « ni qu'un avis du Conseil national des barreaux serait requis préalablement à la définition de règles relatives aux élections ni, a fortiori, que le pouvoir réglementaire serait lié par un tel avis », signifiant que le Conseil n'était pas tenu de consulter d'autres instances avant d'établir des règles.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : Cette loi stipule dans son article 21-2 que les modalités d'élection des membres du Conseil national des barreaux doivent être conformes aux conditions définies par elle-même ainsi que par des décrets ultérieurs. Cela renvoie à une ratification d’un cadre législatif précis mais laisse aussi entendre qu'aucune consultation ne s’avère obligatoire.

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : Ce décret encadre l’organisation de la profession d’avocat tout en permettant au Conseil national des barreaux de définir certaines modalités. Le tribunal se réfère à des articles 19 et suivants, soulignant que la procédure d'élection ne nécessite pas un processus d'avis préalable formel.

Ces éléments confirment que la délibération attaquée, n'étant pas un acte réglementaire, ne peut relever de la compétence du juge administratif et se trouve par conséquent dans le champ d’application du droit judiciaire, consolidant ainsi l'immunité des procédures internes au Conseil national des barreaux dans la configuration actuelle. Le rejet de la requête s’inscrit donc dans cette logique d’interprétation précise des compétences respectives de chaque juridiction.

- le code de l'organisation judiciaire ;

- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

- le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat du syndicat des avocats de France et autres et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du Conseil national des barreaux.
1. Considérant que la requête du syndicat des avocats de France et autres tend à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération adoptée par l'assemblée générale des membres du Conseil national des barreaux des 20 et 21 mai 2016 portant sur les modalités d'élection des membres du Conseil national des barreaux ;

2. Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que les litiges relatifs aux actes que prend le Conseil national des barreaux, qui est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale institué par la loi du 31 décembre 1990 modifiant la loi du 31 décembre 1971, relèvent en principe de la compétence du juge judiciaire, à l'exception de ceux qui portent sur les actes que prend le Conseil national des barreaux au titre du pouvoir réglementaire dont il est investi en vue d'unifier les règles et usages des barreaux, dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession, dont la juridiction administrative est seule compétente pour connaitre ;

3. Considérant que les modalités d'élection des membres du Conseil national des barreaux sont fixées par les dispositions de l'article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 19 et suivants du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; qu'il ne résulte de ces dispositions ni qu'un avis du Conseil national des barreaux serait requis préalablement à la définition de règles relatives aux élections ni, a fortiori, que le pouvoir réglementaire serait lié par un tel avis ; que la délibération attaquée de l'assemblée générale des membres du Conseil national des barreaux, qui se borne à émettre un simple avis sur le mode d'élection de ses membres, est dépourvue de tout caractère normatif et ne constitue pas un acte pris au titre du pouvoir réglementaire dont est investi le Conseil national des barreaux en vue d'unifier les règles et usages des barreaux ; qu'il suit de là que la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître ; que, par suite, la requête doit être rejetée ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat des avocats de France et autres la somme globale de 3 000 euros à verser au Conseil national des barreaux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de juridiction administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du syndicat des avocats de France et autres est rejetée.

Article 2 : Le syndicat des avocats de France et autres verseront la somme globale de 3 000 euros au Conseil national des barreaux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de juridiction administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat des avocats de France, représentant désigné, pour l'ensemble des requérants, et au Conseil national des barreaux.