Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 08/04/2019, 427729

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effets de la décision juridictionnelle : Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme, il n'y a pas création automatique d'une autorisation. Il est spécifié que "la décision juridictionnelle [...] n'a ni pour effet de constater l'existence d'une telle autorisation ni [...] de rendre le requérant bénéficiaire de cette décision". Par conséquent, le défendeur qui fait appel n'est pas soumis à l'obligation de notification.

3. Conclusion sur la seconde question : La seconde interrogation de la cour sur le statut de l’autorité compétente est déclarée "sans objet", car la nécessité d'une telle notification de recours ne s’applique pas dans ce contexte.

Interprétations et citations légales

2. Principes de L. 424-3 et L. 600-4-1 : Ces articles précisent que l'autorité compétente doit délivrer l'autorisation lorsque le juge a annulé un refus de manière fondée. Ainsi, le rôle du juge est de vérifier la légalité de la décision, et la simple annulation ne confère pas automatiquement à la partie requérante le statut de titulaire : "il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction [...] ordonner à cette autorité de délivrer l'autorisation."

En résumé, cette analyse juridique démontre que la question de notification de recours dans le cadre des décisions d'urbanisme est étroitement liée au respect des procédures formelles, ainsi qu'à la clarté des conséquences des décisions judiciaires sur les droits des parties impliquées.

1°) Lorsque le juge a enjoint à l'autorité compétente, dans l'hypothèse où il a annulé un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que cette autorité a énoncé dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code d'urbanisme ainsi que le cas échéant les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, de délivrer un permis de construire, le droit du pétitionnaire à obtenir un permis de construire ainsi reconnu à l'issue du jugement implique-t-il la notification de la requête au pétitionnaire par le requérant qui fait appel de ce jugement, en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 '

2°) En cas de réponse positive à la première question, l'autorité à laquelle est enjoint de délivrer le permis de construire doit-elle être considérée comme l'auteur de la décision d'urbanisme, auquel est opposable l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme malgré le défaut d'accomplissement des formalités d'affichage prescrites par l'article R. 424-15 du même code '

Des observations, enregistrées le 15 mars 2019, ont été présentées par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Des observations, enregistrées le 19 mars 2019, ont été présentées par M. et MmeA....

La commune de Le Grand Village Plage, invitée à produire, n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;

- le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

- La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de M. et MmeA....
REND L'AVIS SUIVANT

1. D'une part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction du décret du 5 janvier 2007 : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / (...) ".

2. Ces dispositions visent, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence d'un recours contentieux dirigé contre elle et doivent, à cet égard, être regardées comme s'appliquant également à un recours exercé contre une décision juridictionnelle constatant l'existence d'une telle autorisation.

3. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, de l'article L. 600-4-1 du même code et de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à cette autorité de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition.

4. La décision juridictionnelle qui, dans les conditions rappelées au point précédent, annule un refus d'autorisation d'urbanisme et enjoint à l'autorité compétente de délivrer cette autorisation n'a ni pour effet de constater l'existence d'une telle autorisation ni, par elle-même, de rendre le requérant bénéficiaire de cette décision, titulaire d'une telle autorisation. Par suite, le défendeur à l'instance initiale qui forme un appel ou se pourvoit en cassation contre cette décision juridictionnelle n'est pas tenu de notifier son recours sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

5. Il résulte de ce qui précède que la seconde question posée par la cour administrative d'appel de Bordeaux est sans objet.

Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. et Mme B...et ChristineA..., à la commune de Le Grand Village Plage et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Il sera publié au Journal officiel de la République française.