Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 09/06/2021, 450789, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Applicabilité des dispositions : Les articles contestés du code de procédure pénale s'appliquent à la situation en litige puisqu'ils portent sur le refus d'abrogation de circulaires relatives à la mise en œuvre de ces articles.

2. Absence de déclaration antérieure : Ni le troisième alinéa de l'article 35 ni le deuxième alinéa de l'article 39-1 n’ont été antérieurement déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, ce qui permet leur remise en question.

3. Caractère sérieux de la question : Le raisonnement selon lequel ces articles pourraient porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en l'absence d'un encadrement légal pour la transmission d'informations, soulève une question de constitutionnalité présentant un caractère sérieux.

Citation pertinente : "Le moyen tiré de ce qu'elles porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, faute de prévoir un encadrement légal à la possibilité de transmission d'informations… soulève une question présentant un caractère sérieux."

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure pénale - Article 35 : Cet article stipule que le procureur général doit établir des rapports sur l'application de la loi et de ses instructions. Toutefois, il n'impose pas explicitement de cadre juridique limitant ou régulant ces transmissions d'informations :
- "En vertu du deuxième alinéa de l'article 39-1 du même code : ' Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du procureur général, le procureur de la République adresse à ce dernier un rapport annuel...'"

2. Code de procédure pénale - Article 39-1 : De même, ce texte établit une obligation de rapport sans préciser de cadre légal sur la manière dont ces informations doivent être traitées, ce qui pourrait mener à des abus ou à une absence de garantie des droits des justiciables.

La combinaison de ces éléments soulève des questions sur l'équilibre entre le bon fonctionnement de la justice et la protection des droits fondamentaux, justifiant ainsi le renvoi au Conseil constitutionnel pour une clarification nécessaire sur la conformité de ces dispositions avec la Constitution française.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme A... B..., auditrice,

- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l'homme ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel susvisée : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de cet article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale : " Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort. " En vertu du deuxième alinéa de l'article 39-1 du même code : " Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du procureur général, le procureur de la République adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet. "

3. Ces dispositions des articles 35 et 39-1 code de procédure pénale, qui portent sur la transmission d'informations sur des procédures judiciaires en cours par les magistrats du parquet et du parquet général à l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, à leur initiative ou sur demande de ce dernier, sont applicables au litige, relatif au refus d'abroger des circulaires qui ont notamment trait à la mise en oeuvre de ces dispositions. Elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

4. Le moyen tiré de ce qu'elles porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, faute de prévoir un encadrement légal à la possibilité de transmission d'informations par les magistrats du parquet au garde des sceaux, ministre de la justice, soulève une question présentant un caractère sérieux. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l'article 35 et du deuxième alinéa de l'article 39-1 du code de procédure pénale est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de la Ligue des droits de l'homme jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Ligue des droits de l'homme et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au Premier ministre.