Résumé de la décision
Mme A... B... a demandé l'annulation de la décision du 5 décembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'admettre à poursuivre sa participation aux épreuves du concours de recrutement de magistrats du second grade. Cette décision a été fondée sur des éléments relatifs à sa moralité, en raison de comportements inappropriés signalés par les services du greffe du tribunal de grande instance de Douai. Le Conseil d'État a rejeté la requête de Mme B..., confirmant la légalité de la décision du garde des sceaux.
Arguments pertinents
1. Compétence de signature : La décision du 5 décembre 2018 a été signée par M. E..., directeur des services judiciaires, qui avait reçu délégation de signature du garde des sceaux. Le Conseil d'État a affirmé que cette délégation était conforme aux dispositions du décret du 27 juillet 2005, ce qui rend la décision valide.
> "Il ressort des pièces du dossier que M. E... a été nommé directeur des services judiciaires [...] et a reçu délégation de signature [...]".
2. Motivation de la décision : Le Conseil a jugé que la décision attaquée comportait les motifs de droit et de fait nécessaires, et qu'elle n'était pas insuffisamment motivée.
> "Le moyen tiré de ce que la décision attaquée [...] est insuffisamment motivée manque en fait."
3. Procédure contradictoire : La décision de ne pas admettre Mme B... à poursuivre le concours ne relève pas des décisions individuelles soumises à une obligation de motivation ou à une procédure contradictoire préalable, car elle est fondée sur la vérification des conditions de moralité.
> "La décision qui, à l'issue de cette vérification, n'admet pas un candidat à poursuivre sa participation au concours ne peut être regardée comme étant au nombre des décisions individuelles [...]".
4. Appréciation de la moralité : Le Conseil a confirmé que la garde des sceaux a correctement pris en compte les éléments du rapport d'enquête, qui faisaient état de comportements inappropriés de Mme B..., justifiant ainsi le refus d'admission.
> "En prenant en compte les éléments résultant du rapport d'enquête [...] la garde des sceaux [...] a retenu des faits susceptibles de caractériser un défaut de moralité".
Interprétations et citations légales
1. Ordonnance n° 58-1270 - Article 21-1 : Cet article stipule que les candidats doivent remplir certaines conditions, notamment "jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité". Cela établit le cadre légal pour l'évaluation de la moralité des candidats.
2. Décret n° 2001-1099 - Article 1er : Ce décret précise que le programme des épreuves et les modalités d'organisation des concours sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ce qui inclut la vérification des conditions d'inscription.
3. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 121-1 : Cet article stipule que les décisions individuelles doivent être motivées, mais le Conseil a interprété que la décision de non-admission ne relève pas de cette obligation, car elle ne constitue pas une décision individuelle au sens de cet article.
> "Elle n'est pas davantage au nombre des décisions soumises à une obligation de motivation [...]".
4. Arrêté du 22 novembre 2001 - Article 7 : Cet article décrit la procédure de vérification des conditions de moralité, soulignant que la décision de non-admission repose sur des éléments recueillis par le procureur de la République.
> "Le procureur de la République recueille, pour chaque candidat, les pièces suivantes : [...]".
En conclusion, le Conseil d'État a validé la décision du garde des sceaux en se fondant sur la légalité des procédures suivies et la pertinence des motifs invoqués pour justifier le refus d'admission de Mme B... au concours de magistrats.