Résumé de la décision
La décision concerne une demande de la société Guy Dauphin Environnement visant à suspendre un arrêté du préfet de l'Orne interdisant l'apport de déchets sur son installation de stockage de Nonant-le-Pin, en raison de dangers graves pour l'environnement. Le juge des référés du tribunal administratif de Caen a initialement suspendu cet arrêté. Cependant, la cour administrative d'appel de Nantes a ultérieurement annulé l'autorisation d'exploitation de cette installation, ce qui a rendu le pourvoi sans objet. Ainsi, la cour a rejeté la demande de suspension et a décidé que les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de la société n'étaient pas recevables.
Arguments pertinents
1. Intérêt à agir des associations : Les associations Nonant Environnement, France Nature Environnement, et Zero Waste ont été jugées comme ayant un intérêt suffisant à contester l'ordonnance de suspension, justifiant ainsi leur intervention dans la procédure. La cour a souligné leur légitimité en raison de leur mission de protection de l'environnement.
2. Annulation de l'autorisation d'exploitation : La cour a essentiellement réaffirmé que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 20 mai 2016, qui a annulé l'autorisation d'exploiter délivrée à la société, a bouleversé la situation juridique. Cela a conduit à ce que le pourvoi concernant la suspension de l'arrêté préfectoral soit considéré comme devenu sans objet.
3. Rejet des conclusions financières de la société : La cour a également pris en compte les circonstances ordonnées par l'affaire, estimant qu'il n'était pas justifié d'accorder à la société Guy Dauphin Environnement des indemnités au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la prise en charge des frais exposés par une partie qui a dû faire appel à un avocat.
Interprétations et citations légales
1. Intérêt à agir (Code de justice administrative) : La décision mentionne que « les associations Nonant Environnement, France Nature Environnement et Zero Waste ont intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée ». Cette référence souligne l'importance de l'intérêt à agir pour les associations environnementales, qui est reconnu par le droit administratif français.
2. Annulation d'autorisation d'exploitation : La cour faisait référence à l'arrêt n° 12NT02190-14NT02461-14NT01747-14NT02421 du 20 mai 2016. Cette annulation a un effet direct sur toutes les décisions subséquentes liées à l'exploitation de l'installation, car « l'autorisation d'exploiter a été annulée », according to the principle established by la jurisprudence administrative.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : La décision précise que « les conclusions de la société Guy Dauphin Environnement présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées ». Cela souligne que dans certaines circonstances, la cour peut décider de ne pas allouer de frais de justice, notamment lorsqu'elle considère que les éléments présentés ne justifient pas une telle indemnisation.
Ainsi, cette décision démontre l'importance des enjeux environnementaux dans la jurisprudence administrative et la nécessité d'un cadre légal solide pour la protection de l'environnement contre des activités économiques potentiellement nuisibles.