Résumé de la décision
M. B... a subi un traumatisme sonore en 1961 pendant son service militaire, entraînant une pension militaire d'invalidité. Au fil des années, il a demandé plusieurs révisions de sa pension, notamment pour hypoacousie, qui ont été refusées. En 2019, la cour régionale des pensions de Versailles a ordonné une expertise pour examiner cette hypoacousie. La ministre des armées a contesté cette décision, arguant que l'autorité de la chose jugée s'opposait à cette nouvelle demande. Le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour régionale, considérant que l'expertise ordonnée n'avait pas d'utilité, car l'hypoacousie avait déjà été jugée non imputable à l'accident de 1961.
Arguments pertinents
1. Recevabilité du pourvoi : La ministre des armées est recevable à former un pourvoi contre l'arrêt avant dire droit, ce qui est confirmé par la jurisprudence.
2. Autorité de la chose jugée : L'arrêt du 1er décembre 2015 a établi que l'hypoacousie de M. B... n'était pas causée par l'accident de 1961. La cour a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de cette décision antérieure, ce qui a conduit à l'annulation de l'expertise ordonnée.
3. Inutilité de l'expertise : L'expertise ordonnée par la cour n'avait pas de caractère d'utilité, car elle visait à établir un lien entre l'hypoacousie et un accident déjà jugé non causatif.
Interprétations et citations légales
1. Code des pensions militaires d'invalidité - Article L. 121-1 : Cet article précise que les pensions sont accordées pour les infirmités résultant d'accidents survenus à l'occasion du service. Il établit les conditions dans lesquelles une pension peut être révisée, notamment en cas d'aggravation d'une infirmité.
2. Code des pensions militaires d'invalidité - Article L. 154-1 : Cet article stipule que le titulaire d'une pension peut demander une révision en cas d'aggravation, mais que cette aggravation doit être exclusivement imputable aux blessures pour lesquelles la pension a été accordée. Cela souligne l'importance de prouver le lien de causalité entre l'infirmité antérieure et la nouvelle demande.
3. Erreur de droit : La cour a commis une erreur de droit en ne respectant pas l'autorité de la chose jugée, ce qui est fondamental dans le droit administratif. La décision du Conseil d'État souligne que la révision d'une pension ne peut être fondée sur des éléments déjà jugés sans établir un nouveau lien de causalité.
En conclusion, la décision du Conseil d'État rappelle l'importance de l'autorité de la chose jugée et la nécessité de prouver le lien de causalité pour toute demande de révision de pension militaire d'invalidité.