Conseil d'État, 6ème chambre, 03/08/2021, 443816, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renvoi au tribunal administratif : En application de la compétence juridictionnelle prévue par le code de justice administrative, le Conseil d'État décide de renvoyer la requête au tribunal administratif de Paris, qui est le juge de droit commun pour ce type de litige.
- Citation pertinente : "Il y a lieu d'attribuer le jugement de ces conclusions au tribunal administratif de Paris."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 311-1 : Cet article définit les tribunaux administratifs comme juges de droit commun du contentieux administratif. Cela implique que les recours qui ne sont pas directement de la compétence du Conseil d'État doivent être adressés aux tribunaux administratifs.

- Code de justice administrative - Article R. 311-1 : Il conditionne la compétence du Conseil d'État à statuer sur les recours dirigés contre des actes réglementaires des ministres, mais ne s'applique pas aux actes collectifs comportant des décisions individuelles.

- Code de justice administrative - Article R. 351-1 et Article R. 312-12 : Ces articles précisent les règles de renvoi des affaires et les compétences respectives entre le Conseil d'État et les tribunaux administratifs, affirmant d'une manière plus générale que certaines décisions relèvent explicitement des tribunaux administratifs.

En somme, la décision du Conseil d'État repose sur une interprétation rigoureuse des compétences attribuées par la loi, et l'analyse des textes renforce l'idée que le litige devrait être tranché par un tribunal administratif et non par le Conseil d'État.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;

- le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme A... B..., conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat ".

2. La décision par laquelle l'autorité ministérielle établit un liste d'aptitude est un acte collectif composé d'une ou plusieurs décisions à caractère individuel et non un acte réglementaire. Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître directement ni au titre des dispositions du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative lui attribuant compétence pour statuer sur les recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres, ni d'aucune autre disposition du code de justice administrative.

3. Le syndicat national CGT des chancelleries et des services judiciaires demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note du 3 juillet 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a établi une liste d'aptitude complémentaire de recrutement au choix dans le corps des directeurs des services de greffe au titre de l'année 2020. Il résulte des dispositions du code de justice administrative citées plus haut que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour statuer sur cette requête. En application de l'article R. 351-1 de ce code, et eu égard aux règles fixées par l'article R. 312-12 du même code, il y a lieu d'attribuer le jugement de ces conclusions au tribunal administratif de Paris.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête du syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires dirigée contre la note du 3 juillet 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice, est renvoyé devant le tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, au garde des sceaux, ministre de la justice et au président du tribunal administratif de Paris.