Résumé de la décision
La présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis un pourvoi de Mme B... au Conseil d’État, incluant des demandes d’annulation d’une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte. Mme B... contestait la décision qui refusait de faire droit à sa demande de provision pour des retenues sur son traitement. Le Conseil d'État a conclu que la requête de Mme B... n'était pas de sa compétence, estime qu'il s'agit d'un appel qui doit être jugé par la cour administrative d'appel de Bordeaux, et a donc attribué cette affaire à cette cour.Arguments pertinents
Le Conseil d'État a d'abord analysé les dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative qui précise que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur certaines actions indemnitaire. Il a fait valoir que, dans le cas présent, la demande de Mme B... ne visait pas à engager la responsabilité de l'État, mais à obtenir le reversement de retenues de traitement. Par conséquent, cette demande ne relève pas des actions indemnitaire telles que définies par la loi, mais plutôt d'une demande d'appel. Le Conseil a donc déterminé qu'il devait transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en précisant que "Aucune autre disposition ne dispense cette demande de la voie de l'appel".Interprétations et citations légales
Dans cette décision, le Conseil d'État interprète l'article R. 811-1 du code de justice administrative comme stipulant que les actions indemnitaire relevant de la compétence d'un tribunal administratif doivent engager la responsabilité de la personne publique. L'interprétation est claire dans ce passage : "une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au reversement de retenues de traitements et indemnités, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens de ces dispositions". Cela signifie que pour maintenir une demande en référé-provision sur des retenues de salaire, il faut établir la responsabilité de l'administration, ce qui n'était pas le cas ici.Pour la correcte attribution de cette demande, le Conseil d'État a statué à l'article L. 811-1 qui lui impose d'orienter les recours vers la cour appropriée donc en conformité avec le principe d'une justice administrative ordonnée. En conséquence, le Conseil d'État a décidé, en vertu de son interprétation du cadre juridique applicable, de renvoyer la décision au tribunal compétent.
Ces analyses montrent que le traitement des requêtes en matière de droit administratif peut dépendre fortement de la nature des demandes formulées, qu'elles soient indemnitaire ou non.