Résumé de la décision
La commune de Jarny a saisi le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, en contendant que cette disposition, qui ne prévoit pas la participation de toutes les communes concernées par l'élaboration des directives territoriales d'aménagement, porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales prévue par l'article 72 de la Constitution. Le Conseil d'État, après examen, a décidé de ne pas renvoyer la question au Conseil constitutionnel, considérant que l'article contesté avait déjà été jugé conforme à la Constitution par une décision antérieure et que les circonstances invoquées ne constituaient pas un motif valable pour réexaminer cette conformité.
Arguments pertinents
1. Applicabilité de l'article contesté : Le Conseil d'État a souligné que pour qu'une question prioritaire de constitutionnalité soit examinée, il est nécessaire que la disposition contestée soit applicable au litige, qu'elle n'ait pas été précédemment déclarée conforme par le Conseil constitutionnel, et que la question soit nouvelle ou sérieuse. Ainsi, il a affirmé que "le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé" dans ce cadre.
2. Examen de la conformité antérieure : Le Conseil a rappelé que l'article 4 de la loi du 4 février 1995, dont découle l'article L. 111-1-1, avait déjà été jugé conforme à la Constitution dans la décision n° 94-358 DC. La commune de Jarny ne réussit pas à établir que des nouvelles circonstances justifieraient un nouvel examen.
3. Modification du cadre juridique : Les changements ultérieurs, notamment ceux apportés par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, ne suffisent pas à constituer un motif de réexamen. Le Conseil a précisé que "les circonstances [...] que cette décision ne se soit pas expressément prononcée sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article 72 de la Constitution [...] ne constituent pas un changement des circonstances".
Interprétations et citations légales
- Code de l'urbanisme - Article L. 111-1-1 : Cet article stipule les conditions de l'élaboration des directives territoriales d'aménagement. La commune de Jarny soutenait qu'une interprétation de cet article, ne prévoyant pas la participation de toutes les communes, violait le principe de libre administration.
- Constitution - Article 72 : Prévoyant la libre administration des collectivités territoriales, cet article était au centre du grievance de la commune.
- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Article 23-5 : Selon cet article, pour saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire, il faut que la disposition en cause n'ait pas déjà été déclarée conforme. Cela a été un point crucial pour le Conseil d'État dans sa décision de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel.
En conclusion, le Conseil d'État a appliqué les critères définis par la loi pour évaluer la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et a conclu qu'aucune des conditions requises n'était remplie pour renvoyer la question au Conseil constitutionnel, ce qui a conduit à sa décision de non-renvoi.