Conseil d'État, 6ème chambre, 06/03/2017, 399651, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

1. Incompétence du juge des référés : Le juge des référés du tribunal administratif a outrepassé sa compétence en ordonnant la réintégration de Mme A... sans prendre en compte le terme de son contrat. La décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée ne peut être suspendue si le contrat a déjà pris fin. Le Conseil d'État souligne que « le juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision de refus de renouvellement… ne saurait suspendre… la décision de ne pas le renouveler » (point 2).

2. Inapplicabilité de la prolongation du contrat : Le jugement indique qu’il n'est pas légal pour un juge des référés d'imposer un maintien provisoire des relations contractuelles au-delà de l'échéance du contrat, ce qui implique que la commune n'avait pas l'obligation de réintégrer Mme A... après la date de fin du contrat (point 3).

3. Application de l'article L. 821-2 : En vertu de cet article, le Conseil d'État a jugé qu'il convenait de régler l'affaire sous le régime du référé, car la question était devenue sans objet avec l'expiration du contrat (point 4).

Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative - Article L. 821-2 : Ce texte a permis au Conseil d'État de rendre une décision sur le fond en raison de l'expiration du contrat, ce qui a conduit à la non-prise en compte de la demande de suspension de façon constructive.

Ces interprétations législatives montrent que le cadre juridique n'autorise pas la poursuite des relations contractuelles après la cessation d’un contrat à durée déterminée, ce qui soutient l'annulation de l'ordonnance du juge des référés et le rejet des demandes subsidières de Mme A... et de la commune au titre de l'article L. 761-1. En conclusion, cette décision illustre les limites des pouvoirs du juge des référés dans le domaine des contrats administratifs et souligne le principe selon lequel un contrat expiré ne peut donner lieu à un maintien d'une relation contractuelle.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de prononcer un non-lieu sur la demande de suspension présentée par Mme A...;

3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la commune de Plaisance du Touch et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme A...;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse que Mme B... C... A...a été employée sans discontinuer par une quinzaine de contrats successifs par la commune de Plaisance du Touch (Haute-Garonne) du 17 mars 2008 au 1er mars 2016, en qualité d'adjoint technique non titulaire. Par une décision en date du 1er mars 2016, le maire de la commune a renouvelé son contrat jusqu'au 30 avril 2016 et l'a informée de son refus de le renouveler après cette date. Mme A...a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse. Par une ordonnance du 28 avril 2016, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision litigieuse et a enjoint à la commune, d'une part, de réintégrer l'intéressée dans ses fonctions jusqu'au réexamen de sa situation ou à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond et, d'autre part, de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois. La commune de Plaisance du Touch se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.

2. Le juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision de refus de renouvellement de contrat à durée déterminée qui satisfait aux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne saurait suspendre après le terme de ce contrat la décision de ne pas le renouveler, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà du terme du contrat.

3. En enjoignant à la commune de réintégrer Mme A...dans ses fonctions jusqu'au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois ou jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond sans préciser que l'obligation de réintégration de l'intéressée ne pouvait, en tout état de cause, aller au-delà de la date d'échéance du contrat, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a excédé sa compétence.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la commune de Plaisance du Touch est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée.

5. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'à la date de la présente décision il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension formée par MmeA..., dont le contrat a expiré le 30 avril 2016.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Plaisance du Touch au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la somme qui est demandée au même titre par Mme A...soit mise à la charge de la commune de Plaisance du Touch, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 28 avril 2016 est annulée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par Mme A...devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Plaisance du Touch et Mme A...sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Plaisance du Touch et à Mme B... C...A....