Conseil d'État, 6ème chambre, 07/07/2021, 432564, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Accusé de réception: La cour a souligné que l'absence d'accusé de réception du courriel ne pouvait pas suffire à établir que le recours avait été tardif. Par conséquent, la cour a conclu que les juges de première instance avaient mal interprété les pièces du dossier. En effet, leur conclusion relative à la non-présentation du recours avant la date limite était erronée.

Interprétations et citations légales

2. Sur l'envoi par voie électronique: L'article L. 112-13 du Code des relations entre le public et l'administration établit que « toute personne tenue de respecter une date limite (...) peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi par voie électronique ». Cela interprète la norme selon laquelle un envoi électronique dans les délais doit être pris en compte, indépendamment de la réception d’un accusé. Ce point a été fondamental dans le jugement qui a permis de conclure que le recours de M. et Mme A... était dans les temps malgré l'absence d'accusé de réception.

3. Conclusion de la décision: La cour administrative a, par conséquent, statué en faveur des requérants, soulignant l'importance de la préservation des droits procéduraux dans les décisions administratives, comme en témoigne cette déclaration : « ... M. et Mme A... sont fondés, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leur pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent. »

Cette décision rappelle l'importance de la rigueur dans l'application des délais et des formes des recours administratifs, tout en protégeant les droits des individus face aux décisions des autorités administratives.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Monod, Colin, Stoclet, leur avocat, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. et Mme A... ;
Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Le premier alinéa de l'article D. 211-6 du même code dispose que : " Les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. (...) ". Dans les cas où ce délai, qui n'est pas un délai franc, expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 112-13 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi par voie électronique. Dans ce cas, fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions de l'article L. 112-11. / (...) ". L'article L. 122-11 du même code dispose que : " Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice (...) fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique. "

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A... ont formé le recours prévu par l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contre le refus opposé le 1er novembre 2016 par les autorités consulaires françaises à Dacca à la demande de visa long séjour présentée par Mme A.... Par une décision du 21 mars 2017, le président de la commission a rejeté ce recours comme tardif et comme étant, par suite, manifestement irrecevable. La décision de refus des autorités consulaires françaises a été notifiée à Mme A... le 21 novembre 2016 avec la mention des voies et délais du recours administratif obligatoire. Dès lors, le délai de recours mentionné au premier alinéa de l'article D. 211-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile expirait le lundi 23 janvier 2017 à minuit.

4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les requérants ont adressé leur recours au moyen d'un courrier électronique, le lundi 23 janvier 2017, à l'adresse prévue à cet effet. Dès lors, en estimant que l'absence d'accusé de réception ou d'enregistrement de ce courriel, dont la matérialité n'était pas discutée devant elle, ne permettait pas d'établir que le recours avait été présenté avant l'expiration du délai, la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier. Par suite, M. et Mme A... sont fondés, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leur pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Monod - Colin - Stoclet au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt n° 17NT03771 du 12 mars 2019 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Monod - Colin - Stoclet la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et Mme C... A... et au ministre de l'intérieur.