Conseil d'État, 6ème chambre, 10/03/2022, 448766, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la cour administrative d'appel de Lyon a, sans se prononcer sur ce moyen, mis en œuvre le sursis à statuer... entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation."

2. Droit à un recours effectif : En ne traitant pas le moyen sur l'atteinte à la préservation de l'avifaune et des paysages, la cour a potentiellement nui au droit de l'association à un recours effectif, ce qui est un principe fondamental en matière administrative.

3. Responsabilité financière : Le Conseil d'État a également statué sur la question des frais, imposant à la société MET Mont-Ernault de verser une somme à l'association pour couvrir ses frais de justice, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

> "Il y a lieu... de mettre à la charge de la société MET Mont-Ernault la somme de 3 000 euros."

Interprétations et citations légales

- Code de l'environnement - Article L. 181-18 :
> "Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime... qu'un vice entraînant l'illégalité... est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative... peut... surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation."

La décision rappelle l'importance de la motivation des arrêts rendus par les juridictions administratives, notamment dans le contexte de l'environnement où les enjeux sont souvent complexes et significatifs. La cour a, par ailleurs, rappelé que le non-respect des obligations de motivation pourrait constituer un vice procédural, justifiant l'annulation de la décision antérieure. Ainsi, le respect des procédures légales et des droits environnementaux est renforcé au sein du cadre judiciaire.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société MET Mont-Ernault la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de l'association Chazelle-l'Echo Environnement et autres, et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société MET Mont-Ernault ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 13 juin 2016, le préfet de la Côte-d'Or a autorisé la société MET Mont-Ernault à exploiter quatre éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Fontangy, Missery et Noidan. L'association Chazelle-l'Echo Environnement et autres ont demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 29 mars 2018, cette demande a été rejetée. Par un arrêt du 17 novembre 2020 contre lequel l'association Chazelle-l'Echo Environnement et autres se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur la requête formée par l'association Chazelle-l'Echo Environnement et autres dans l'attente de la production, par le préfet de la Côte-d'Or, d'une autorisation modificative en vue d'obtenir un avis de l'autorité environnementale permettant de régulariser l'arrêté du 13 juin 2016.

2. Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.- Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : (...) ; 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations (...) ". Lorsque le juge administratif fait usage des pouvoirs qu'il tient de cet article, il doit, avant de surseoir à statuer, constater préalablement qu'aucun des autres moyens présentés devant lui n'est fondé et n'est susceptible d'être régularisé et indiquer dans sa décision de sursis pour quels motifs ces moyens doivent être écartés.

3. Alors qu'elle était saisie d'un moyen tiré de ce que le projet méconnaissait les articles L. 181-13 et L. 511-1 du code de l'environnement en raison de l'atteinte qu'il portait à la préservation de l'avifaune, des paysages et du patrimoine culturel, la cour administrative d'appel de Lyon a, sans se prononcer sur ce moyen, mis en œuvre le sursis à statuer prévu à l'article L. 181-18 du code de l'environnement. Elle a, ce faisant, entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l'association Chazelle-l'Echo Environnement et autres sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 17 novembre 2020.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société MET Mont-Ernault la somme de 3 000 euros à verser à l'association Chazelle-l'Echo Environnement et autres, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font, en revanche, obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la société MET Mont-Ernault tendant aux mêmes fins.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 17 novembre 2020 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : La société MET Mont-Ernault versera à l'association Chazelle-l'Echo Environnement et autres une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société MET Mont-Ernault sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'association Chazelle-l'Echo Environnement, première dénommée pour l'ensemble des requérants, à la société MET Mont-Ernault et à la ministre de la transition écologique.

Délibéré à l'issue de la séance du 3 février 2022 où siégeaient : M. Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 10 mars 2022.

Le président :

Signé : M. Fabien Raynaud

La rapporteure :

Signé : Mme Catherine Moreau

La secrétaire :

Signé : Mme BK... BP...