Conseil d'État, 6ème chambre, 15/10/2018, 416582, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Appréciation souveraine des faits : Le Conseil d'État a confirmé que le juge des référés avait "porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation" en fixant le montant de l'astreinte à 860 000 euros, en tenant compte des diligences réalisées par l'administration sans qu'une décision soit rendue.

Interprétations et citations légales

- Ces articles illustrent les cadres juridiques selon lesquels les juridictions administratives peuvent imposer et liquider des astreintes. L'article L. 911-3 stipule que la juridiction peut assortir une injonction d'une astreinte et fixer ses conditions d'application : "la juridiction peut assortir... d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre". Cela montre que le cadre permet diverses interprétations, mais en matière de demande d’astreinte contre l'État, celle-ci s’applique strictement.

- L'article L. 911-7 précise que : "En cas d'inexécution totale ou partielle... la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée". Cela souligne la nécessité d'une réponse rapide de l'administration et la potentielle sanction pécuniaire en cas de manquement, renforçant ainsi l'idée que l'exécution des décisions de justice doit être obligatoire et non optionnelle.

- De plus, selon l'article L. 911-8 : "La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant". Toutefois, dans le cas où l’État est la partie ciblée, cette possibilité ne s'applique pas, renforçant la protection des droits des requérants face à l'inaction des autorités publiques.

Ces citations permettent d'approfondir la compréhension des principes qui régissent la liquidation des astreintes et la responsabilité de l'État en tant que partie à l'obligation d'exécution d'une décision de justice.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par la société Vermilion REP devant le tribunal administratif de Pau.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Vermillon REP.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une ordonnance du 13 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a enjoint à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique de réexaminer la demande d'octroi de la concession d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite " concession de la Conquillie " présentée par la société Vermilion REP, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte passé ce délai de 8 000 euros par jour de retard. Le délai de deux mois ainsi imparti aux ministres a expiré le 24 janvier 2017. Saisi par la société Vermilion REP aux fins de liquidation de l'astreinte, le juge des référés, après avoir constaté que les diligences accomplies par le ministre de la transition écologique et solidaire n'avaient pas abouti à une décision statuant sur la demande de la société Vermilion REP, a, par l'ordonnance du 29 novembre 2017 contre laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire se pourvoit en cassation, prononcé la liquidation provisoire de l'astreinte en la fixant, compte tenu de l'état de la procédure de réexamen de la demande, à la somme de 860 000 euros.

2. Aux termes de l'article L. 911-3 du code de justice administrative : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ". Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat ".

3. Il résulte de ces dispositions que l'astreinte a pour finalité de contraindre la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice. Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations, la totalité de la somme liquidée étant versée au requérant sauf si le juge fait application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de justice administrative. Cependant, lorsque la personne soumise à l'astreinte est l'Etat, ces dernières dispositions ne sont pas applicables, ce dont il résulte que l'intégralité de la somme mise à sa charge au titre de la liquidation de l'astreinte est attribuée au demandeur.

4. En premier lieu, il résulte du point précédent que le juge des référés du tribunal administratif de Pau n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, lorsque la personne soumise à l'astreinte est l'Etat, la juridiction statuant sur la liquidation d'une astreinte ne peut faire usage de la faculté prévue par l'article L. 911-8 du code de justice administrative.

5. En second lieu, le juge des référés a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation en décidant de modérer l'astreinte provisoire prononcée, au vu des diligences accomplies par l'administration, ces dernières n'ayant cependant pas encore abouti à ce qu'une décision soit rendue sur la demande d'octroi de concession présentée par la société Vermillon REP, à la somme de 860 000 euros.

6. Il résulte de ce qui précède que le ministre de la transition écologique et solidaire n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Vermilion REP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à la société Vermilion REP une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et à la société Vermillon REP.