Conseil d'État, 6ème chambre, 18/12/2019, 424333, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renvoi de l’affaire : En raison de la violation de la procédure, l'arrêt est annulé et l'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy pour être examinée à nouveau au fond, permettant ainsi une procédure équitable pour les plaignants.

3. Condamnation aux dépens : La commune de Dampierre-sur-Salon est condamnée à verser une somme de 3 000 euros à MM. A... et au GAEC A... au titre des frais de justice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui reconnaît que les plaignants ne sont pas les parties perdantes dans cette instance.

Interprétations et citations légales

2. Réouverture de l’instruction : Selon l'article R. 613-4, "Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours." Cependant, en l'espèce, la réouverture n'a pas été effectuée correctement, ce qui justifie l'annulation de l'arrêt.

3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité de mettre à la charge d'une partie des sommes au titre des frais exposés par l'autre partie, a été appliqué ici pour reconnaître que la commune, en tant que partie perdante au regard de la procédure, doit indemniser les plaignants. La décision affirme que "Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de MM. A... et du GAEC A... qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes."

Ces éléments mettent en lumière le respect des droits procéduraux et des garantis offerts par le code de justice administrative, soulignant l'importance d'une procédure équitable.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Dampierre-sur-Salon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. A... et autres et à Me Le Prado, avocat de la commune de Dampierre-sur-Salon ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil municipal de Dampierre-sur-Salon a approuvé, par une délibération du 18 mai 2015, la révision de son plan d'occupation des sols valant transformation en plan local d'urbanisme (PLU). MM. C... et B... A... et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) A... ont demandé l'annulation de cette délibération au tribunal administratif de Besançon. Par un arrêt du 19 juillet 2018, contre lequel ils se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur appel contre le jugement du 7 août 2017 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande.

2. En vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire. Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposées ou adressées au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ". Aux termes de l'article R. 613-4 du même code : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture (...) ".

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après une réouverture de l'instruction à la suite de la production par MM. A... de pièces nouvelles, enregistrées le 29 mars 2019, ces derniers ont reçu communication du premier mémoire en défense de la commune de Dampierre-sur-Salon, enregistré au greffe de la cour le vendredi 13 avril 2018, le lundi 16 avril 2018, soit quelques heures avant la nouvelle clôture de l'instruction fixée au 17 avril 2018. En statuant au vu du mémoire en défense de la commune sans que l'instruction n'ait été rouverte, la cour n'a pas laissé à MM. A... un délai suffisant pour y répondre et a, de ce fait, méconnu le caractère contradictoire de la procédure. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé pour ce motif.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Dampierre-sur-Salon la somme globale de 3 000 euros à verser à MM. A... et au GAEC A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de MM. A... et du GAEC A... qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 19 juillet 2018 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : La commune de Dampierre-sur-Salon versera à MM. A... et au GAEC A... une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Dampierre-sur-Salon au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. C... A..., premier dénommé, pour les autres requérants, et à la commune de Dampierre-sur-Salon.