Conseil d'État, 6ème chambre, 21/02/2018, 406754, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

L'ordonnance a également porté une attention particulière sur le calcul des délais d'appel : il a été souligné que le délai d'appel commence à courir à compter de la date de retrait d'une notification, et non de sa présentation, ce qui a été déterminant pour déclarer l'appel recevable.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 751-3 : Ce texte précise les modalités de notification des décisions aux parties. Il a permis d'illustrer que le retrait du pli a bien été effectué dans le délai de quinze jours, confirmant ainsi la bonne application du droit.

La décision souligne donc que, selon le droit administratif, un enfant majeur ayant un lien de parenté avec un citoyen français ne peut pas se prévaloir des actions d'un parent pour contester un refus de visa sans un pouvoir spécifique, mettant ainsi un accent sur l'autonomie juridique des individus adultes.

En conclusion, cette décision confirmait l'irrecevabilité de la demande de M. C...A..., tout en annulant le jugement d'appel antérieur en raison d'une erreur de droit quant aux délais de Notification.

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Logak, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de M.A....
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...A...a demandé un visa de long séjour en qualité d'enfant majeur à charge de parent français afin de rejoindre des membres de sa famille résidant en France ; que ce visa lui a été refusé par une décision du consul général de France à Tunis du 19 décembre 2013, confirmée par une décision du 27 février 2014 de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France, saisie d'un recours par le père de l'intéressé M. C...A...; que ce dernier a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; que, par un jugement du 1er juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande ; que, par une ordonnance du 9 novembre 2016, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de M. C...A...sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 " ; qu'aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice " ;

3. Considérant que l'auteur de l'ordonnance attaqué a jugé que l'appel de M. A... contre le jugement du tribunal administratif était tardif dès lors que, sur l'accusé de réception figurant au dossier qui lui était soumis, il était indiqué que le pli contenant la notification du jugement avait été présenté le 6 juillet 2016 ; qu'il ressort toutefois des éléments soumis aux juges du fond que ce pli a été retiré au bureau de poste par le requérant le 15 juillet 2016 ; que, dès lors que le retrait de ce pli a été effectué dans le délai de quinze jours suivant sa présentation, le délai d'appel n'a commencé à courir qu'à compter de la date effective du retrait ; qu'ainsi, la requête, enregistrée le 14 septembre 2016, a été présentée à la cour administrative d'appel avant l'expiration du délai d'appel ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M. A...est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit et à en demander l'annulation ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

5. Considérant qu'un parent ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester, tant devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France que devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé à son enfant majeur ;

6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...A...était âgé de 27 ans à la date de la décision refusant de lui accorder un visa d'entrée en France ; qu'à supposer que la requête de M. C...A..., son père, doive être regardée comme présentée au nom de son fils, le requérant devait produire un pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de son fils ; que M. A...n'a pas produit un tel pouvoir ; que, par suite, sa demande présentée devant le tribunal administratif était irrecevable ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du consul général de France à Tunis refusant de délivrer un visa de long séjour à son fils Mehdi A...;

8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 9 novembre 2016 du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes est annulée.

Article 2 : La requête présentée par M. A...devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C...A...et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.