Conseil d'État, 6ème chambre, 24/07/2019, 402345, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la société Tekimmo [...] est recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de ces arrêtés."

2. Tardiveté de la requête : Le ministre a soutenu que la requête contre l'arrêté du 25 juillet 2016 était tardive. Cependant, le Conseil d'État a précisé que la requête ne se limitait pas à des dispositions isolées et que celles-ci étaient indissociables du reste de l'arrêté.

> "ces dispositions ne sont pas divisibles du reste de l'arrêté qui précise à la fois les exigences qui s'imposent à ces organismes et celles qui s'imposent aux personnes dont ils sont chargés de certifier le niveau de compétences."

3. Illégalité des arrêtés : Le Conseil d'État a conclu que l'arrêté du 25 juillet 2016 violait le décret du 16 juin 2009, car il rendait obligatoire une norme (NF EN ISO/CEI 17024) qui n'était pas accessible gratuitement.

> "la société requérante est fondée à soutenir qu'en rendant d'application obligatoire la norme NF EN ISO/CEI 17024, dont il n'est pas contesté qu'elle n'est pas gratuitement accessible, l'arrêté du 25 juillet 2016 a méconnu les exigences posées par le décret du 16 juin 2009."

Interprétations et citations légales

2. Code de la construction et de l'habitation - Article R. 271-1 : Cet article précise les conditions de certification des compétences, en indiquant que les certifications doivent être délivrées par des organismes accrédités.

3. Décret du 16 juin 2009 - Article 17 : Ce décret stipule que les normes peuvent être rendues obligatoires par arrêté, mais seulement si elles sont accessibles gratuitement. Cela a été le fondement de l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2016.

> "Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés."

En conclusion, la décision du Conseil d'État souligne l'importance de la conformité des arrêtés ministériels avec les exigences légales, notamment en matière d'accessibilité des normes, et réaffirme le droit des sociétés à contester des actes administratifs qui affectent leur activité.

- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Pour procéder au diagnostic technique prévu par l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, l'article R. 271-1 du même code prévoit qu'il " est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions ", précise que " Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences sont accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation " et renvoie à des arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l'industrie le soin d'en préciser les modalités d'application. Par un arrêté du 25 juillet 2016 modifié par un arrêté 24 février 2017, les ministres compétents ont fixé les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification. La société requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces arrêtés par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision.
Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête n° 402345 :
2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le ministre chargé du logement, la société Tekimmo, qui emploie des personnes disposant des compétences devant faire l'objet des certifications prévues par l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et précisées par l'arrêté du 25 juillet 2016 modifié par celui du 24 février 2017, est recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de ces arrêtés.
3. En second lieu, si le ministre chargé du logement soutient, en défense, que la requête dirigée contre l'arrêté du 25 juillet 2016 serait tardive au motif que l'article 1er de cet arrêté, relatif à l'accréditation des organismes de certification visés à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, se borne à reprendre les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification, d'une part, la requête ne se borne pas à demander l'annulation de ces seules dispositions et, d'autre part, ces dispositions ne sont pas divisibles du reste de l'arrêté qui précise à la fois les exigences qui s'imposent à ces organismes et celles qui s'imposent aux personnes dont ils sont chargés de certifier le niveau de compétences.
Sur la légalité des arrêtés attaqués :
4. Aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. / Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'une norme ne peut être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir qu'en rendant d'application obligatoire la norme NF EN ISO/CEI 17024, dont il n'est pas contesté qu'elle n'est pas gratuitement accessible, l'arrêté du 25 juillet 2016 a méconnu les exigences posées par le décret du 16 juin 2009. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 402345, que l'arrêté du 25 juillet 2016 doit être annulé. L'arrêté du 24 février 2017, qui a pour objet de modifier l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 2016 ainsi que l'intitulé des deux annexes, doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 410094, être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2016.
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification et l'arrêté du 24 février 2017 modifiant cet arrêté sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société Tekimmo Expertises, à la ministre de la transition écologique et solidaire, à la ministre des affaires sociales et de la santé et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Copie en sera adressée à l'Association française de normalisation.