Conseil d'État, 6ème chambre, 26/01/2018, 415730, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'urgence. Le juge a conclu que « la condition d'urgence... n'était pas remplie », refusant ainsi de répondre aux moyens de M. B....

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Ce texte permet au juge des référés de rejeter une requête par ordonnance motivée. Le tribunal a appliqué cet article pour énoncer que la requête ne relevait pas de la compétence ou était manifestement irrecevable ou mal fondée.

Dans cette décision, l'accent est mis sur la nécessité de prouver l'urgence pour que le juge des référés puisse examiner le fond de la demande. L'absence de cette condition a conduit au rejet de la demande initiale et du recours en rectification.

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la demande présentée par M. B...en application de l'article R. 733-3 du code de justice administrative ;

Vu :

- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 janvier 2018, présentée par M. A...B....
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. " ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

3. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance du 12 octobre 2017 que le juge des référés a rejeté la demande de M. B...au motif que la condition d'urgence résultant de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'était pas remplie ; qu'il n'avait donc pas à répondre aux moyens soulevés par M. B...au soutien de sa demande, et notamment à celui tiré de la méconnaissance, par la circulaire contestée et la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qu'elle interprète, du principe général du droit de l'Union européenne de non-discrimination en fonction de l'âge ; que M. B...n'est, par suite, pas fondé à soutenir que cette ordonnance serait entachée d'erreur matérielle pour défaut de réponse à ces moyens ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le présent recours en rectification d'erreur matérielle doit être rejeté ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée à la garde des sceaux, ministre de la justice.