Conseil d'État, 6ème chambre, 28/03/2018, 411886, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de droit à l'intégration : La cour a précisé que les dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ne confèrent aucun droit à l'intégration directe. Il a été rappelé que le législateur a prévu que la commission d'avancement dispose d'un "large pouvoir d’appréciation" concernant l'aptitude des candidats. M. B..., malgré ses qualifications, n'a pas démontré que la commission avait commis une "erreur manifeste d’appréciation".

3. Détournement de pouvoir allégué : Le tribunal a également noté que les éléments de preuve fournis par M. B... concernant une volonté d'écarter les candidatures n’étaient pas suffisants pour prouver un détournement de pouvoir. Il n'y avait pas d'éléments dans le dossier qui justifiaient une telle conclusion.

Interprétations et citations légales

- Deal de l'article 25-2 : Cet article stipule que les décisions de nomination sont prises "après avis conforme de la commission d’avancement". Ainsi, la légitimité des décisions de cette commission est renforcée, puisque le législateur a prévu un mécanisme d’avis préalable, investissant la commission d’une autorité d’appréciation.

Ces éléments montrent comment le tribunal a appliqué et interprété la loi pour affirmer la compétence de la commission d'avancement et la nature discrétionnaire de ses décisions, en soulignant l'absence d'une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir dans la procédure.

Vu :

- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Les articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoient la possibilité pour des personnes remplissant certaines conditions, notamment d'âge et d'exercice professionnel, d'être nommées directement aux fonctions respectivement du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire. En vertu de l'article 25-2 de la même ordonnance, les nominations opérées au titre de ces articles interviennent après avis conforme de la commission d'avancement prévue à son article 34. M. B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 2017 lui notifiant les avis de non-admission à une intégration directe aux deuxième et premier grade de la hiérarchie judiciaire qui lui ont été opposés par la commission d'avancement, qui s'est réunie du 20 au 23 mars 2017.

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les avis concernant la demande de M. B...ont été pris par la commission d'avancement, conformément aux dispositions de l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et non par le premier président de la cour d'appel d'Angers et le procureur général près cette cour, qui se sont bornés à les notifier à M. B...par courrier du 21 avril 2017. Le moyen tiré de l'incompétence des signataires de cette notification ne peut en conséquence qu'être écarté.

3. En deuxième lieu, les dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958 mentionnées au point 1 ne créent aucun droit à l'intégration directe dans le corps des magistrats judiciaires au profit des personnes remplissant les conditions qu'elles énumèrent. Si M. B... fait valoir que son parcours professionnel et les responsabilités exercées dans le domaine juridique au sein de différentes collectivités territoriales et services de l'Etat le qualifient particulièrement pour les fonctions de magistrat, et se prévaut des attestations fournies par divers référents selon lesquelles il aurait un " bon profil " et remplirait ainsi les conditions requises pour une intégration dans le corps judiciaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission d'avancement, que le législateur organique a entendu investir d'un large pouvoir d'appréciation de l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de magistrat, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en émettant des avis défavorables à sa candidature.

4. En dernier lieu, si le requérant soutient que les avis qui lui ont été opposés manifesteraient la volonté d'écarter les candidatures directes dans la magistrature émanant de personnes n'ayant pas suffisamment de référents dans le domaine judiciaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que les avis contestés seraient entachés du détournement de pouvoir allégué.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation des avis qu'il attaque ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.