Conseil d'État, 6ème chambre, 28/07/2017, 394523, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Délivrance de titre de séjour postérieure au pourvoi : La haute juridiction relève qu'« eu égard à sa portée et à sa durée, la délivrance d'un tel document rend sans objet les conclusions du pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué ». Cela implique que, dès lors qu'un titre de séjour a été accordé, la situation de l'intéressée est considérée comme régularisée, ce qui rend inutile l'examen de la légalité de l'arrêt précédemment rendu.

2. Droit à l'aide juridictionnelle : Le Conseil d'État note que « Mme B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle », ce qui justifie que son avocat puisse demander des frais juridiques à l'État, conformément aux dispositions légales applicables.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que « dans les litiges devant les juridictions administratives, l’Etat peut être condamné à verser une somme aux avocats des parties, lorsque celles-ci ont obtenu l'aide juridictionnelle et qu'elles y ont droit ». Cela précise que l'article permet la prise en charge des frais d’avocat lorsque la partie est assistée légalement.

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Il est indiqué que « lorsque la personne a bénéficié de l'aide juridictionnelle, l'État est tenu de prendre en charge certains frais ». Ce texte établit le cadre légal permettant à l'Etat de rembourser des frais d'avocat dans des situations précises.

Ces textes montrent que le droit à un recours et l'accès à la justice sont protégés, même quand l'issue d'un pourvoi se voit limitée par une Situation qui a évolué après l'introduction de ce dernier.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Rousseau et Tapie, d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de Mme B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 3 avril 2013, le préfet de la Savoie a refusé de délivrer à MmeB..., épouseC..., de nationalité algérienne, le titre de séjour qu'elle sollicitait en qualité d'accompagnante d'un enfant malade, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de la reconduite ; que par un jugement du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mme B...dirigée contre cet arrêté ; que par un arrêt du 30 juin 2015, contre lequel Mme B...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de Mme B...contre ce jugement ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des écritures du ministre de l'intérieur que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, l'autorité préfectorale compétente a délivré à l'intéressée une carte de résident algérien valable du 15 février 2016 au 14 février 2017 ; qu'eu égard à sa portée et à sa durée, la délivrance d'un tel document rend sans objet les conclusions du pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ;

3. Considérant que Mme B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, avocat de Mme B..., renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à cette société ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de Mme B...tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 juin 2015.

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.