Conseil d'État, 6ème chambre, 28/12/2017, 342500, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "faute pour les requérants d'avoir mis le Conseil d'État à même d'apprécier le bien-fondé des moyens qu'ils invoquent tirés de la méconnaissance des règles de procédure".

Ainsi, l'échec à justifier la diligence et à informer l'autorité judiciaire de la question préjudicielle a entravé l'examen des requêtes.

Interprétations et citations légales

> "l'un au moins des requérants devait justifier, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente".

Cette exigence révèle une attente juridique claire pour que les procédures soient respectées avant d'initier une contestation devant le Conseil d'État. Le fait que ce processus n’ait pas été mené à son terme a conduit à l'échec des requêtes, illustrant ainsi que le non-respect des exigences procédurales peut anéantir une contestation, indépendamment des mérites du fond.

Articles de loi mentionnés

Ces articles représentent le cadre réglementaire qui était essentiel dans l'évaluation des requêtes, mettant en avant l'interaction entre les procédures internes des ordres professionnels et les recours juridictionnels.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

- l'ordonnance de la première vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris en date du 4 octobre 2016 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vivien David, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Marseille et autres, et à Me Le Prado, avocat du Conseil national des barreaux.

1. Considérant que, saisis de requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et du président du Conseil national des barreaux de signer la convention conclue le 16 juin 2010 entre l'Etat et le Conseil national des barreaux relative à la communication électronique entre les juridictions ordinaires du premier et second degré et les avocats, d'autre part, des articles III, IV et VI ainsi que des annexes VI et IX de cette convention, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, par une décision du 15 mai 2013, sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si ont été respectées les règles de procédure prévues par les articles 7-3, 7-4 et 8-2 du règlement intérieur du Conseil national des barreaux ; qu'aux termes de cet arrêt, l'un au moins des requérants devait justifier, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers qu'à la suite de cette décision, l'ordre des avocats au barreau de Marseille a saisi le tribunal de grande instance de Paris de cette question ; que, toutefois, par une ordonnance du 4 octobre 2016, la première vice-présidente de ce tribunal a pris acte du désistement de l'ordre des avocats au barreau de Marseille et a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de ce tribunal ; qu'il ne résulte d'aucun autre élément versé aux débats que l'autorité judiciaire ait été mise en mesure de se prononcer sur cette question préjudicielle ; que, dans ces conditions, faute pour les requérants d'avoir mis le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé des moyens qu'ils invoquent tirés de la méconnaissance des règles de procédure prévues par les articles 7-3, 7-4 et 8-2 du règlement intérieur du Conseil national des barreaux, leurs requêtes ne peuvent qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les requêtes n° 342500, 342590 et 342775 sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ordre des avocats au barreau de Marseille, premier requérant dénommé, pour l'ensemble des requérants, à la garde des sceaux, ministre de la justice et au Conseil national des barreaux.