Résumé de la décision
La chambre interdépartementale des notaires de Paris a demandé l'annulation du décret du 5 mai 2017, qui régit l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice. Le Conseil d'État a rejeté cette demande, considérant que la chambre n'était pas fondée à contester la légalité du décret, notamment en raison de la validité de l'article 9 de l'ordonnance du 31 mars 2016, qui a servi de base à ce décret. La requête a donc été rejetée, y compris les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Validité de l'ordonnance : Le Conseil d'État a souligné que les recours contre l'ordonnance du 31 mars 2016, en particulier son article 9, avaient déjà été rejetés dans des décisions antérieures (décisions nos 400192, 400208, 400267, 400290, 400332 du 17 juin 2019). Cela signifie que les dispositions du décret du 5 mai 2017 ne peuvent pas être considérées comme illégales en raison d'une prétendue illégalité de l'ordonnance.
> "Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions du décret du 5 mai 2017 seraient illégales par voie de conséquence de l'illégalité qui entacherait les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 31 mars 2016 ne peut qu'être écarté."
2. Inadéquation de la demande : La chambre interdépartementale des notaires de Paris n'a pas réussi à établir un fondement juridique suffisant pour justifier l'annulation du décret, ce qui a conduit le Conseil d'État à conclure que la requête devait être rejetée.
> "Il résulte de ce qui précède que la chambre interdépartementale des notaires de Paris n'est pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque."
Interprétations et citations légales
1. Ordonnance du 2 novembre 1945 : L'article 1er bis A de cette ordonnance permet aux notaires d'exercer leur profession au sein de sociétés pluri-professionnelles d'exercice. Cela établit un cadre légal pour la collaboration entre notaires et autres professions libérales.
> "Le notaire peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice..."
2. Décret du 5 mai 2017 : Ce décret a été pris pour l'application de l'article 1er bis A et précise les conditions d'exercice des professions concernées. Le Conseil d'État a confirmé que ce décret est conforme aux dispositions légales en vigueur.
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être remboursés à la partie qui a gagné le procès. Dans ce cas, le Conseil d'État a rejeté les conclusions de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, ce qui signifie qu'aucun remboursement ne sera accordé.
> "Sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, la décision du Conseil d'État confirme la légalité du décret du 5 mai 2017 et la validité des dispositions de l'ordonnance du 31 mars 2016, tout en rejetant la demande de la chambre interdépartementale des notaires de Paris.