Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 03/04/2019, 425803, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de caractère sérieux : La cour conclut que les questions soulevées ne présentent pas un caractère sérieux et ne sont pas nouvelles. Cela fait référence à la stricte interprétation des critères posés par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.
- Citation pertinente : "la question tirée de ce que les dispositions précitées [...] porteraient atteinte aux principes [...] n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux".

Interprétations et citations légales

2. Article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : Ce texte légal précise les conditions dans lesquelles une question prioritaire de constitutionnalité peut être examinée par le Conseil constitutionnel.
- Ordonnance n° 58-1067 - Article 23-5 : "Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte [...] peut être soulevé [...] à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat [...]"

3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : La référence à l'article 16 de cette déclaration illustre l'importance des droits de la défense et du recours effectif dans un État de droit.
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 16 : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution."

L'ensemble de ces éléments législatifs, argumentatifs et pratiques montre que la décision du Conseil d'État repose sur des principes juridiques établis tout en confirmant que la situation examinée ne nécessite pas une réévaluation constitutionnelle.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 ;

- l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infestions nosocomiales (ONIAM) et à Me Le Prado, avocat de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM).
Considérant ce qui suit :

1. Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées sous les numéros 425803 et 425804 portent sur les mêmes dispositions de l'article L. 4 du code de justice administrative et sont identiques. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

3. Aux termes de l'article L. 4 du code de justice administrative, issu de l'ordonnance du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative : " Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction. " En adoptant ces dispositions, le Gouvernement agissant conformément à la loi du 16 décembre 1999 l'habilitant à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, n'a pas entendu remettre en cause la règle, qui revêt le caractère d'un principe général du droit, selon laquelle l'opposition du débiteur au titre exécutoire formée devant la juridiction compétente suspend son recouvrement forcé.

4. Il résulte de ce qui précède que la question tirée de ce que les dispositions précitées de l'article L. 4 du code de justice administrative porteraient atteinte aux principes du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux. Par suite, il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevée par la SHAM.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société hospitalière d'assurances mutuelles, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au Premier ministre, à la ministre de la justice, au ministre de l'économie et des finances, à la ministre des solidarités et de la santé et au Conseil constitutionnel.