Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 09/07/2018, 410817, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Justification des logements de fonction : L'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 stipule que l'attribution d'un logement de fonction peut être justifiée par des contraintes liées à l'exercice de la fonction, indépendamment de la capacité de l'agent à se loger par ses propres moyens. La décision indique que : « la circonstance que l'agent serait en mesure de se loger par ses propres moyens ne fait dès lors pas obstacle à la concession d'un tel logement. »

2. Caractère temporaire de l'attribution : L’argument selon lequel l'attribution était subordonnée à l'exercice des fonctions et était donc temporaire a également été souligné. La décision précise que : « l'attribut en cause, consistant non pas dans l'occupation du logement de fonction mais dans son attribution gratuite, était subordonné à l'exercice par l'intéressé de ses fonctions. »

3. Nature des transactions financières : Concernant la nature de la comptabilité, la décision conclut que la transparence de la SCI bénéficiaire des loyers et la nature des mandats adressés au comptable ne peuvent être qualifiées de fictives, puisque la commune a effectivement loué le bien et que l'attribution du logement était liée à l'occupation par l'agent.

Interprétations et citations légales

- Article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 : Ce texte stipule que « l'attribution d'un logement de fonction [...] est justifiée par les seules contraintes liées à l’exercice de ces fonctions », ce qui constitue un fondement solide pour l'argumentation de la Cour selon laquelle la capacité financière personnelle de l'agent ne peut pas justifier la non-attribution du logement.

- Article XI de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 : Cela établit que toute personne qui manie des deniers publics doit rendre compte de leur emploi, insistant sur la nécessité de justifier les dépenses pour éviter des extraits irréguliers.

Ainsi, après une analyse approfondie des lois applicables et des faits de l'affaire, la décision a corrigé une interprétation erronée des opérations de gestion de fait et réaffirmé les principes de la transparence et de la légalité dans la gestion des logements de fonction au sein de la fonction publique.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des juridictions financières ;

- la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cyrille Beaufils, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M.E....
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par une délibération du 28 septembre 2000, le conseil municipal d'Epinal (Vosges) a décidé d'inscrire la fonction de directeur général des services de la commune sur la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service. Par un contrat du 27 septembre 2001, régulièrement renouvelé par la suite, M.B..., qui occupait alors un logement lui appartenant situé en dehors d'Epinal, a été recruté en qualité de directeur général des services de la ville d'Epinal. Par un bail du 6 août 2002, la commune d'Epinal a loué auprès de la SCI " Les Lauriers ", détenue et gérée par M. et MmeB..., un bien immobilier destiné au logement du directeur général des services. Par un arrêté du 30 août 2002, l'adjoint au maire d'Epinal en charge du personnel a, par délégation du maire, M.E..., concédé ce logement à M.B.... Enfin, par un jugement du 24 avril 2014, la chambre régionale des comptes Champagne-Ardenne, Lorraine a déclaré M.E..., M. et Mme B...et la SCI " Les Lauriers " conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la commune d'Epinal et leur a demandé de produire un compte unique de la gestion de fait dans un délai de deux mois ainsi que la preuve du reversement du solde dans les caisses du comptable public. M. E...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 mars 2017 par lequel la Cour des comptes a rejeté leur appel formé contre ce jugement.

2. En vertu du XI de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement d'une caisse publique doit rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés. L'extraction irrégulière des fonds ou valeurs d'une caisse publique inclut notamment les cas où l'objet de la dépense revêt un caractère fictif ou frauduleux.

3. Pour juger que l'opération de dépense ayant conduit à déclarer M. E... gestionnaire de fait revêtait un caractère fictif et était, dès lors, constitutive d'une extraction irrégulière de deniers publics de la caisse du comptable, la Cour des comptes s'est fondée sur les motifs tirés de ce que le bénéficiaire du logement de fonction était en mesure de se loger par ses propres moyens, de ce que l'occupation du logement en cause ne revêtait pas un caractère précaire et de ce que la SCI à laquelle étaient versés les loyers était transparente.

4. Toutefois, en premier lieu, il résulte de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes que l'avantage que constitue l'attribution d'un logement de fonction, gratuitement ou moyennant une redevance, à l'agent occupant un emploi figurant sur la liste des emplois pour lequel cet avantage est prévu, arrêtée par l'organe délibérant de la collectivité en cause, est justifiée par les seules contraintes liées à l'exercice de ces fonctions. La circonstance que l'agent serait en mesure de se loger par ses propres moyens ne fait, dès lors, pas obstacle à la concession d'un tel logement.

6. En deuxième lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avantage en cause, consistant non pas dans l'occupation du logement de fonction mais dans son attribution gratuite, était subordonné à l'exercice par l'intéressé de ses fonctions de directeur général des services et revêtait ainsi un caractère provisoire. La circonstance que l'intéressé pourrait se maintenir dans les lieux en qualité de propriétaire, dès lors que l'arrêté du 30 août 2002 lui attribuant le logement prévoyait un préavis de six mois pour le quitter, identique à celui stipulé par le bail pour le cas où la SCI souhaiterait reprendre le logement à la commune, n'est, en revanche, pas de nature à rendre fictive la décision d'attribution d'un logement de fonction.

7. En troisième et dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux deux points précédents, les seules circonstances que la SCI bénéficiaire des loyers était transparente, en ce que M. B...en était le gérant et un des associés, et qu'ainsi les sommes en cause devaient être regardées comme lui étant directement versées, ne pouvaient rendre fictifs les mandats adressés au comptable, dès lors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la commune louait effectivement le logement à la SCI, que l'avantage consistant en l'attribution d'un logement de fonctions était subordonné à l'exercice des fonctions par l'intéressé et que la cour n'a pas caractérisé un complément de rémunération irrégulier s'ajoutant à cet avantage.

8. Il résulte de ce qui a été dit aux trois points précédents qu'en se fondant, pour regarder comme fictifs les mandats adressés au comptable, sur les motifs rappelés au point 3, la Cour des comptes a entaché son arrêt d'erreur de droit.

9. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. E...est fondé, pour ce motif et compte tenu du caractère d'ordre public de l'obligation de rendre compte du maniement de deniers publics ainsi que des principes d'indivisibilité des opérations de gestion de fait et de solidarité des comptables, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, dans son entier.

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à verser à M. E...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 23 mars 2017 de la Cour des comptes est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour des comptes.

Article 3 : L'Etat versera à M. E...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C...E...et au procureur général près la Cour des comptes.

Copie en sera adressée à M. et Mme D...B....