Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 17/01/2018, 398671, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Applicabilité des dispositions contestées : Le syndicat soutenait que les dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'environnement portaient atteinte aux droits constitutionnels en raison de leur exclusion des risques d'érosion côtière. Le Conseil d'État a constaté que ces dispositions ne couvrent pas de tels risques, précisant que "le législateur n'a pas entendu étendre le régime d'expropriation [...] aux risques liés à l'érosion côtière".

2. Question prioritaire de constitutionnalité : La décision souligne que la conformité des dispositions contestées à la Constitution n’avait jamais été validée par le Conseil constitutionnel, et que la question de leur conformité, notamment en lien avec le droit de propriété et le principe d'égalité, "soulève une question présentant un caractère sérieux". Cela justifie le renvoi au Conseil constitutionnel pour évaluation.

Interprétations et citations légales

- Code de l'environnement - Article L. 561-1 : Ce texte énonce les conditions dans lesquelles l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être engagée en cas de risques naturels. Il stipule en son premier alinéa que ces dispositions ne prévalent pas pour les risques liés à l’érosion côtière, les distinguant clairement des "risques de mouvements de terrain" et "de submersion marine".

> "Sans préjudice des dispositions [...] l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation [...] des biens exposés à ce risque, sous réserve que les moyens de sauvegarde [...] s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation."

- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Articles 6 et 17 : Ces articles garantissent le principe d'égalité devant la loi et le droit de propriété. Le Conseil d'État a estimé que le fait que le législateur n’ait pas inclus les risques d’érosion côtière dans le cadre d'expropriation pourrait poser des questions sur l'égalité de traitement et l’indemnisation des propriétaires concernés par ces risques.

Dans sa formulation, la décision met en avant les implications pratiques de ces articles sur les enjeux environnementaux et administratifs, ce qui pourrait souligner l'importance d'une approche législative plus inclusive face aux menaces dues aux changements climatiques.

En conclusion, cette décision fait ressortir les enjeux juridiques liés à la protection des droits de propriété en matière de risques environnementaux, tout en témoignant d'une réflexion sur la capacité de l'État à répondre à ces défis à travers son cadre législatif.

- la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ;

- le code de l'environnement ;

- la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;

- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat du syndicat secondaire Le Signal.
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation. " ; que le syndicat secondaire Le Signal soutient que ces dispositions, si elles ont pour portée d'exclure de leur champ d'application les risques liés à l'érosion côtière, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et le droit de propriété garantis respectivement par les articles 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que le principe de prévention garanti par l'article 3 de la Charte de l'environnement ;

3. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, éclairées notamment par les travaux préparatoires de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dont elles sont issues, que le législateur n'a pas entendu étendre le régime d'expropriation qu'elles instituent aux risques liés à l'érosion côtière, lesquels ne sont assimilables ni aux risques de submersion marine, ni, par eux-mêmes, aux risques de mouvements de terrain, mentionnés dans cet article ;

4. Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux, par l'arrêt attaqué, a confirmé le rejet de la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Signal ", situé boulevard du Front de mer à Soulac-sur-Mer, tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Gironde refusant d'engager la procédure d'expropriation prévue par les dispositions précitées de l'article L. 561-1 du code de l'environnement en raison du risque d'effondrement de cet immeuble consécutivement à un phénomène d'érosion côtière ; que ces dispositions doivent par suite être regardées comme applicables au présent litige ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que la question de leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d'égalité et au droit de propriété garantis respectivement par les articles 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur le pourvoi du syndicat secondaire Le Signal.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat secondaire Le Signal et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

Copie en sera adressée à la commune de Soulac-sur-Mer, à la communauté de communes de la Pointe du Médoc et au Premier ministre.