Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 29/01/2018, 405706, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exclusion de la règle de planification :
La cour a précisé que l’article L. 514-6 précise que les normes d'urbanisme s'appliquent uniquement lors de l'autorisation mais que cette disposition ne s'applique pas aux décisions de refus. Par conséquent, la régularité d'une installation ne peut être mise en cause par un changement ultérieur des règles d'urbanisme, mais ce principe ne s'applique pas en cas de refus d'autorisation.

Interprétations et citations légales

- Code de l'environnement - Article L. 514-6, I : "Les décisions prises en matière de police des installations classées […] sont soumises à un contentieux de pleine juridiction." Ce principe vise à garantir que les décisions administratives puissent être soumises à un contrôle judiciaire complet.

- Code de l'environnement - Article L. 514-6, I, alinéa 2 : "Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration." Cette disposition a pour but d'éviter que des modifications ultérieures des règles d'urbanisme n'affectent des installations déjà autorisées. Toutefois, ce principe n'est pas applicable aux cas de refus d'autorisation, permettant ainsi à la cour de conclure que la SAPAN ne pouvait pas contester le refus d'autorisation sur cette base.

Ainsi, l’arrêt a confirmé le jugement du tribunal administratif et donné une interprétation précise des textes de loi relatifs à la compatibilité des installations classées avec les règles d’urbanisme. La décision de rejet du pourvoi de la SAPAN a été motivée par une analyse rigoureuse de la législation applicable et des faits matériellement constatés.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de l'urbanisme ;

- la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ;

- l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 ;

- le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la Société d'assainissement du parc automobile niçois.
1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société d'assainissement du parc automobile niçois (SAPAN) exploitait, sous l'appellation commerciale " Europ Casse ", une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage sur un site situé à Nice ; qu'il a été constaté, lors d'une visite de l'inspection des installations classées, qu'elle ne disposait pas de l'autorisation préfectorale alors requise au titre de la nomenclature des installations classées ; qu'en vue de régulariser son activité, la société requérante a déposé le 16 juillet 2010 une demande d'autorisation ; que, par une décision du 25 mars 2013, le préfet lui a opposé un refus au motif que l'exploitation de cette installation était incompatible avec le règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Nice ; que, par un jugement du 7 octobre 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la SAPAN tendant à l'annulation de cette décision ; que, par un arrêt du 6 octobre 2016, contre lequel la SAPAN se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel ;

2. Considérant qu'en vertu du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions prises en matière de police des installations classées pour la protection de l'environnement à la suite d'une demande d'autorisation ou d'enregistrement ou d'une déclaration préalable sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ; que si le deuxième alinéa de ce I, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué, dispose que : " Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration.", ces dispositions, qui ont pour finalité, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires préalables à leur adoption, d'empêcher que l'exploitation d'une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d'urbanisme, ne sont pas applicables aux refus d'autorisation, d'enregistrement ou de délivrance d'un récépissé de déclaration ; que, par suite, en appréciant, ainsi qu'elle l'a fait, la compatibilité de la décision de refus contestée du 25 mars 2013 avec le plan local d'urbanisme applicable à la zone où se situe l'installation en litige, au regard des règles de ce plan en vigueur à la date où elle statuait, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la SAPAN doit être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la Société d'assainissement du parc automobile niçois est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société d'assainissement du parc automobile niçois et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

Copie en sera adressée à la commune de Nice.