Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05/07/2017, 399977

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation du fondement contractuel :
Le Conseil d'État souligne que "le moyen tiré de ce qu'un litige opposant un tel service public administratif à un de ses usagers ne peut être réglé sur un fondement contractuel est relatif au champ d'application de la loi et est, par suite, d'ordre public." Cela implique que les juridictions doivent respecter cette distinction dans leurs décisions, sous peine de méconnaître le cadre juridique applicable.

3. Conséquences financières pour le CCAS :
En applicatif de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État décide de rejeter les demandes de remboursement du CCAS et d'ordonner un paiement à Mme A..., affirmant qu'il est "obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme A..., qui n'est pas la partie perdante, le versement des sommes que demande [...] le centre communal d'action sociale".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais de justice de l'autre partie. Le Conseil d'État précise que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme A..., qui n'est pas la partie perdante." La notion de partie perdante est essentielle ici, car elle sécurise les droits des usagers face aux administrations.

Cette décision illustre la volonté du Conseil d'État de clarifier la nature des relations entre les usagers et les services publics administratifs, garantissant ainsi une interprétation correcte des textes sur la responsabilité et les litiges administratifs.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du CCAS de Quimper la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de MmeA..., à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du centre communal d'action sociale de la commune de Quimper et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la société Aviva assurances.
1. Considérant que la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, a le caractère d'un service public administratif ; que les usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un " contrat de séjour " ou qu'est élaboré à leur bénéfice un " document individuel de prise en charge ", dans les conditions fixées par l'article L. 311-4 du même code ; que le moyen tiré de ce qu'un litige opposant un tel service public administratif à un de ses usagers ne peut être réglé sur un fondement contractuel est relatif au champ d'application de la loi et est, par suite, d'ordre public ;

2. Considérant qu'il suit de là qu'en réglant le litige opposant MmeA..., ayant droit de MmeB..., au centre communal d'action sociale de Quimper sur le fondement de la responsabilité contractuelle de cet établissement, en application du " contrat de prise en charge " signé par son vice-président et par MmeB..., la cour administrative d'appel de Nantes a méconnu le champ d'application de la loi ; que Mme A...est ainsi fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de MmeA..., qui n'est pas la partie perdante, le versement des sommes que demande, à ce titre, le centre communal d'action sociale de Quimper ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Quimper le versement d'une somme de 3 000 euros à Mme A...au titre des mêmes dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 22 mars 2016 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : Le centre communal d'action sociale de Quimper versera la somme de 3 000 euros à Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées au même titre par le centre communal d'action sociale de Quimper sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C...A...et au centre communal d'action sociale de Quimper.

Copie en sera adressée à la ministre des solidarités et de la santé et à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère Sud.