Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/10/2017, 401565

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle et honoraires : M. B... a obtenu l'aide juridictionnelle, permettant ainsi à son avocat de se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Cela établit le droit de l'avocat à des honoraires dans le cadre d'une condamnation à frais, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative et Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Ces articles permettent à un avocat, dans le cadre d'une procédure où l'aide juridictionnelle est accordée, de demander réparation de ses frais d’avocat. Plus précisément, ils précisent que "la partie qui est perdante dans le litige doit verser une somme à l'autre partie au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." Cela soutient la décision de condamner le département de Paris à verser des honoraires d’avocat.

En conclusion, la décision repose sur une interprétation expansive des droits des agents publics en matière de recours administratif, reconnaissant leur capacité à agir sans représentation contraignante. De plus, l'accord d’aide juridictionnelle facilite la prise en charge des frais d’avocat conforme à la législation en vigueur.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge du département de Paris le versement à la SCP Piwnica et Molinié de la somme 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Charline Nicolas, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...et à la SCP Foussard, Froger, avocat du département de Paris.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative dans sa rédaction alors applicable : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. (...) Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat : 1° Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle ; (...) " ; que ces dispositions, qui ne distinguent pas les modalités de représentation en appel des agents selon la nature du contrat qui les lie à l'Etat ou à une autre personne ou collectivité publique, s'appliquent aux agents qui contestent des décisions rendues par les tribunaux administratifs statuant sur des recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à leur situation personnelle quelle que soit la nature de leur contrat ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B...est fondé à soutenir que le président de la 10ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a entaché son ordonnance d'erreur de droit en jugeant que sa requête était irrecevable au motif qu'elle n'avait pas été présentée par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; que, dès lors, son ordonnance doit être annulée ;

2. Considérant que M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du département de Paris la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Piwnica et Molinié ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance de la cour administrative d'appel de Paris du 16 mars 2016 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : Le département de Paris versera une somme de 2 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.B..., sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au département de Paris.