Résumé de la décision
La décision concerne un litige entre M. B..., un radiologue, et le centre hospitalier de Saint-Calais, relatif à l'annulation de deux conventions : une convention de télé-radiologie signée le 21 octobre 2013 et une convention constitutive d'un groupement de coopération sanitaire (GCS) signée le 5 novembre 2014. M. B... a demandé l'annulation de ces conventions et des réparations pour préjudice, arguant de son éviction. Le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes, et la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé ce rejet. M. B... se pourvoit en cassation, mais la Cour rejette son pourvoi, considérant que les conventions ne constituaient pas des marchés publics et que la cour d'appel n'avait pas commis d'erreur de droit.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de l'argument sur la publication : La cour a jugé que l'argument selon lequel la convention constitutive du GCS était irrégulière en raison de l'absence de publication de l'arrêté d'approbation était inopérant. La cour n'était pas tenue de se prononcer sur ce point, ce qui souligne l'importance de la pertinence des arguments présentés.
2. Nature juridique du GCS : La cour a confirmé que la nature publique ou privée du GCS n'affectait pas la validité de la convention constitutive. En se basant sur l'article L. 6133-3 du code de la santé publique, elle a précisé que la personnalité juridique du GCS dépendait de la nature des entités qui le constituaient, sans incidence sur la validité de la convention.
3. Absence de marché public : La cour a conclu que la convention de coopération sanitaire n'avait pas pour objet l'acquisition de biens, travaux ou services par le centre hospitalier, et ne pouvait donc pas être considérée comme un marché public. Cela repose sur l'article 1er du code des marchés publics, qui définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux pour répondre aux besoins des pouvoirs adjudicateurs.
Interprétations et citations légales
1. Code de la santé publique - Article L. 6133-3 : Cet article définit la nature juridique des groupements de coopération sanitaire. La cour a interprété que "le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des professionnels médicaux libéraux." Cela signifie que la nature juridique est déterminée par les membres du groupement, mais cela n'affecte pas la validité de la convention.
2. Code de la santé publique - Article L. 6133-1 : Cet article précise que le GCS a pour objet de "faciliter, de développer ou d'améliorer l'activité de ses membres." La cour a souligné que la coopération organisée par la convention contestée visait à améliorer l'imagerie médicale, ce qui est conforme à l'objet du GCS.
3. Code des marchés publics - Article 1er : La cour a cité que "les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés." En se basant sur cette définition, elle a conclu que la convention de coopération ne pouvait pas être qualifiée de marché public, car elle ne répondait pas à cette définition.
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Nantes repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables, confirmant que les conventions en question ne constituaient pas des marchés publics et que les arguments de M. B... étaient inopérants.