Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/07/2021, 445843

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l’analyse de l’irrégularité :
La cour a jugé que la simultanéité des témoignages a directement privé M. A... d'une garantie, mais le Conseil d'État a noté que la cour ne s'était pas interrogée si, par rapport aux fonctions des témoins et à la nature des témoignages, cette méconnaissance avait effectivement eu des conséquences sur la sincérité des témoignages.

Interprétations et citations légales

- Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 - Article 5 : Ce décret précise que "Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité." Cette disposition vise à garantir l'intégrité des témoignages et la sincérité des procédures, en assurant que les témoins ne soient pas influencés par d'autres. Le non-respect de cette règle est au cœur de l'irrégularité alléguée.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante." Cela a conduit le Conseil d'État à ne pas accorder de frais de justice à M. A....

Dans l’ensemble, la décision du Conseil d'État se concentre sur la nécessité d'établir un lien entre les irrégularités procédurales et l'impact sur la décision prise, inscrivant ainsi la protection des droits procéduraux des fonctionnaires dans un cadre légal bien défini.

2° Sous le n° 445845, par une requête et deux mémoires enregistrés les 30 octobre et 13 novembre 2020 et 5 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du même arrêt.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi en cassation et la requête aux fins de sursis à exécution du ministre de l'intérieur sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A..., attaché d'administration de l'Etat, était affecté depuis septembre 2011 à la préfecture de la Haute-Loire dans les fonctions de contrôleur interne financier. Par un arrêté du 24 novembre 2017, le ministre de l'intérieur a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement du 7 mars 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le recours formé par M. A... contre cet arrêté. Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er octobre 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et l'arrêté en litige et lui a enjoint de réintégrer M. A....

Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué :

3. Aux termes de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire (...) ". Aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins (...). Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration ". Aux termes de l'article 5 du même décret : " Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. / A la demande d'un membre du conseil, du fonctionnaire poursuivi ou de son ou de ses défenseurs, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu (...) ".

4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie.

5. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, au cours de la séance du conseil de discipline consulté sur la mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle envisagée à l'égard de M. A..., les témoins cités par l'administration, respectivement le secrétaire général et le directeur des ressources humaines de la préfecture au sein de laquelle M. A... était affecté, ont été appelés simultanément et ont témoigné en présence l'un de l'autre, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du décret du 25 octobre 1984 citées au point 3. En jugeant que cette irrégularité avait, par elle-même, privé M. A... d'une garantie, sans rechercher si, en l'espèce, cette méconnaissance avait, eu égard aux fonctions exercées par les témoins, à l'origine de leur citation et à la teneur de leurs propos, effectivement privé l'intéressé de la garantie qui s'attache à la sincérité des témoignages, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

Sur la requête aux fins de sursis à exécution :

7. Il résulte de ce qui précède les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué sont devenues sans objet.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 1er octobre 2020 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 445845 du ministre de l'intérieur.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. A... au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B... A....