Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 25/01/2019, 424258

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée :
La cour a souligné que les moyens invoqués par Mme A... concernant l'insuffisance de motivation de la mutation et la méconnaissance de l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne suffisaient pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision de mutation. Marcant ainsi : « En jugeant que n'étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée les moyens tirés... le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit ».

Interprétations et citations légales

2. Sur les frais d’instance :
Le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas lieu de condamner Mme A... aux frais d'instance, en appliquant le principe selon lequel une partie perdante peut être condamnée à verser une somme au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Cette disposition stipule que "la justice administrative ne peut condamner une partie qui n'est pas perdante", confirmant ainsi la position du CNRS en tant que partie gagnante dans cette instance.

En résumé, la cour a validé l'ordonnance de rejet en raison de l'absence de doute sérieux sur la légalité de la mutation, et ce, conformément aux procédures définies par le Code de justice administrative.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge du Centre national de la recherche scientifique la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Renault, auditeur,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A...et à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat du Centre national de la recherche scientifique.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux que MmeA..., assistante ingénieure du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), était affectée au Centre Jacques Berque pour les études en sciences humaines et sociales à Rabat au Maroc, depuis le 1er mai 2010. Le 4 juillet 2018, le président-directeur général du CNRS a décidé sa mutation dans l'intérêt du service à la fédération des sciences archéologiques de Bordeaux à compter du 1er septembre 2018. Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de l'intéressée tendant à la suspension de l'exécution de cette décision.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (...) ". Aux termes de l'article R. 522-6 du même code : " Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 (...), les parties sont convoquées sans délai et par tous moyens à l'audience ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du même code : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1 (...) ". Aux termes de l'article R. 731-3 du code : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, compte tenu des caractéristiques de cette procédure, d'aviser les parties de la date de l'audience par tous moyens utiles, sans que s'appliquent les règles fixées par l'article R. 711-2 du code de justice administrative. Par suite, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée aurait été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière au motif que l'avis d'audience qu'elle a reçu ne reproduisait pas les dispositions de l'article R. 731-3 du code de justice administrative et aurait ainsi méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du même code ne peut qu'être écarté.

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée :

4. En jugeant que n'étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée les moyens tirés, d'une part, de l'insuffisante motivation de celle-ci et, d'autre part, de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit et s'est livré à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A...le versement d'une somme au CNRS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du CNRS qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A...est rejeté.

Article 2 : Les conclusions présentées par le CNRS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée Mme B...A...et au Centre national de la recherche scientifique.