Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/11/2018, 416628

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrégularités non constitutives d'inexécution : La cour a jugé que le nombre et le montant des chèques contestés étaient minimes et qu’il n’étaient pas révélateurs d’une intention frauduleuse. Cela a conduit à la conclusion qu'aucune des irrégularités ne compromettait l’intérêt général : « les irrégularités n'étaient pas constitutives d'inexécutions d'obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettraient manifestement l'intérêt général. »

3. Rejet de la demande de frais : L'article L. 761-1 du code de justice administrative a été invoqué pour le rejet de la demande de la partie perdante concernant le versement de frais de justice, affirmant que l’État, n’étant pas la partie perdante, n’avait pas à supporter ce coût.

Interprétations et citations légales

- Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, article 1 : Ce texte établit que seuls les huissiers de justice, en tant que titulaires de l'office, sont habilités à percevoir des amendes par chèque et souligne l'importance de respecter cette règle dans l'exécution de contrats relatifs au recouvrement des créances.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante, mais dans ce cas précis, l'État ne pouvait être condamné à verser des sommes pour le GIE Groupement périphérique, preuve que l'arrêt était en faveur de l'État dans cette affaire.

En résumé, la décision du Conseil d'État met en lumière les protections juridiques entourant le statut des huissiers de justice, la limite d'un recours pour les tiers à des contrats administratifs, et les conditions précises dans lesquelles des frais de justice peuvent être alloués.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des marchés publics ;

- la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 128 ;

- l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ;

- le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ;

- l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat du Groupement péripherique des huissiers de Justice.
1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a engagé une consultation tendant à l'attribution en procédure adaptée d'un marché public, composé de onze lots, correspondant chacun à un secteur territorial, relatif à l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux du département de Paris ; que les lots n°s 3 et 6 à 11 ont été attribués au GIE Groupement des poursuites extérieures ; que le GIE Groupement périphérique des huissiers de justice se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 octobre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du 21 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution des contrats conclus entre l'Etat et le GIE Groupement des poursuites extérieures au titre de ces lots ;

2. Considérant qu'un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat ; que les tiers ne peuvent utilement soulever, à l'appui de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, que des moyens tirés de ce que la personne publique contractante était tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours, de ce que le contrat est entaché d'irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office ou encore de ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général ; qu'à cet égard, les requérants peuvent se prévaloir d'inexécutions d'obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l'intérêt général ; qu'en revanche, ils ne peuvent se prévaloir d'aucune autre irrégularité, notamment pas celles tenant aux conditions et formes dans lesquelles la décision de refus a été prise ;

3. Considérant qu'en vertu de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'arrêté du 4 août 2006 pris pour son application, seuls les huissiers de justice ou sociétés titulaires de l'office, et non les groupements d'intérêts économiques auxquels ils appartiennent, peuvent procéder au recouvrement par chèque des amendes ;

4. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, non contestées sur ce point, que si le GIE Groupement périphérique des huissiers de justice a produit devant les juges du fond la copie de cinq chèques établis par des débiteurs d'amendes, dont quatre libellés au profit du GIE Groupement des poursuites extérieures et un établi à l'ordre de " GPE ", en méconnaissance des dispositions mentionnées au point précédent, chacun des avis de poursuites correspondant à ces paiements a été établi par une société d'huissiers membre du GIE Groupement des poursuites extérieures et mentionne expressément que le paiement par chèque doit se faire à l'ordre de cette même société d'huissiers, seul le talon à joindre à ce paiement portant les coordonnées du GIE Groupement des poursuites extérieures ; que c'est par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, que la cour a estimé que le nombre et le montant des chèques irréguliers étaient faibles et qu'aucune intention frauduleuse de la part du GIE attributaire des marchés n'était établie ; qu'en jugeant que ces irrégularités n'étaient pas constitutives d'inexécutions d'obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettraient manifestement l'intérêt général et justifieraient qu'il soit mis fin à l'exécution de ces contrats, la cour n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de droit et n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GIE Groupement périphérique des huissiers de justice n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, le versement des sommes que demande, à ce titre, le GIE Groupement périphérique des huissiers de justice ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du GIE Groupement périphérique des huissiers de justice est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au GIE Groupement périphérique des huissiers de justice et au ministre de l'action et des comptes publics.