Conseil d'État, 7ème chambre, 01/07/2020, 435489, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sanction abusive : M. B... a également soutenu que la sanction était "abusive sur le fond". Cependant, le tribunal a noté que ce moyen n'était pas suffisamment étayé pour en apprécier le bien-fondé, ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Recours au ministre de la défense : L'article R. 4137-138 précise que si le requérant ne reçoit pas de réponse dans le délai imparti, il peut saisir directement le ministre de la défense. Le tribunal a noté que "l'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut décision implicite de rejet", renforçant l'idée que le non-respect des délais ne remet pas en cause la sanction initiale.

3. Absence de précisions : Concernant l'argument de l'abus, le tribunal a souligné que "le moyen tiré de ce que la sanction infligée à M. B... serait 'abusive sur le fond' n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé". Cela indique que les allégations doivent être étayées par des éléments concrets pour être recevables.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des délais et des procédures établies par le code de la défense, tout en exigeant des justifications claires pour contester la légitimité d'une sanction.

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 18 juin 2018, le chef d'état-major de la 1ère division de l'armée de terre a infligé la sanction du premier groupe de dix jours d'arrêts à M. B..., chef de bataillon. Sur recours hiérarchique de l'intéressé, le chef d'état-major de l'armée de terre a maintenu cette sanction par une décision du 13 novembre 2018, notifiée à l'intéressé le 22 novembre suivant. M. B... demande l'annulation de ces deux décisions.
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 4137-137 du code de la défense : " Lorsqu'il est saisi, le chef d'état-major d'armée (...) accuse réception à l'intéressé de la demande. (...) il statue sur le recours, fait connaître sa réponse à l'intéressé dans un délai de trente jours francs à compter de la réception de la demande et adresse une copie de cette réponse au ministre de la défense ". Aux termes de l'article R. 4137-138 du même code : " Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée (...), ou s'il n'a pas obtenu de réponse de leur part dans le délai de trente jours prévu à l'article R. 4137-137, il peut saisir directement le ministre de la défense dans les huit jours francs qui suivent soit la date de notification de la réponse apportée à sa demande, soit la date d'expiration du délai susmentionné./ Le ministre de la défense(...) décide de la suite à lui donner et répond à l'intéressé dans un délai de soixante jours francs à compter de la réception du recours par le ministre. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut décision implicite de rejet. ".
3. Il résulte de ces dispositions que faute pour le chef d'état-major d'armée de faire connaître, dans un délai de trente jours, sa réponse au militaire qui l'a saisi d'un recours hiérarchique, l'intéressé peut saisir directement le ministre de la défense. Toutefois, l'absence de respect de ce délai est sans incidence sur la légalité de la sanction prise à l'encontre du militaire. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le chef d'état-major de l'armée de terre a fait connaître sa réponse à M. B... après l'expiration du délai de trente jours qui lui était imparti ne peut être utilement invoqué pour contester la légalité de la sanction en litige.
4. En second lieu, le moyen tiré de ce que la sanction infligée à M. B... serait " abusive sur le fond " n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il attaque.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la ministre des armées.