Conseil d'État, 7ème chambre, 04/05/2016, 393967, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Erreur de qualification des faits : Elle a affirmé que la cour avait inexactement qualifié les faits concernant les conséquences des arrêtés de péril. Le Conseil d'État a affirmé que cette argumentation ne saurait suffire pour établir une responsabilité de la commune.

2. Défaut de reconnaissance de la responsabilité pour faute : Mme A... prétendait que le maintien des arrêtés de péril au-delà d'une certaine période constituait une faute. Le Conseil d'État a jugé que la cour avait correctement pris en compte les nécessités de la sécurité publique et qu'aucune faute n'avait été démontrée.

Le Conseil a ainsi repoussé ces moyens, affirmant qu’ils ne permettaient pas d’aboutir à l’admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux."

Cette disposition permet de déterminer le cadre d'irrecevabilité de la demande si elle ne repose pas sur des fondements juridiques solides. Le Conseil a en outre précisé que l'argument selon lequel la responsabilité de la commune devrait être engagée nécessitait une démonstration probante que les garantis de sécurité publique n'étaient pas respectés :

- Le Conseil d'État a ainsi énoncé que la cour administrative d'appel n’avait pas commis d’erreur dans son appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et que les moyens avancés par Mme A... étaient insuffisants pour faire basculer la décision rendue.

Cette interprétation souligne l'importance de la qualification des faits et le lien direct entre la responsabilité des collectivités publiques et la démonstration d'une faute manifeste ou d’un préjudice direct causé par leurs actions. En l'espèce, le manque de preuves apportées par Mme A... quant à la responsabilité causale de la collectivité a conduit à la décision d'irrecevabilité de son pourvoi.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2015 et 7 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Rochecorbon et de faire droit à son appel incident en condamnant la commune à lui verser une somme de 63 299,80 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2002 et de la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Rochecorbon la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Grégory Rzepski, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Mme A...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

2. Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A... soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a inexactement qualifié les faits en se fondant, pour écarter la responsabilité sans faute de la commune du fait de l'édiction et du maintien des arrêtés de péril imminent pris par le maire de Rochecorbon, sur la circonstance que l'interdiction d'occuper sa propriété ne pouvait être regardée comme un aléa excédant ceux que comportait nécessairement l'activité de location immobilière dans la zone en cause ; qu'elle a commis une erreur de qualification juridique en jugeant que Mme A...n'était pas fondée à soutenir que le maintien de la mesure de police du mois de septembre 2010 à celui de février 2012 excédait les nécessités de la sécurité publique et constituait une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; que la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit en se fondant sur la circonstance qu'elle avait jugé que la responsabilité de la collectivité n'était pas engagée du fait de l'édiction et du maintien des arrêtés de péril imminent pour écarter la demande de Mme A... tendant à ce qu'elle soit indemnisée des dégâts causés par les travaux que la commune avait effectués ;

3. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A...n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A....

Copie en sera adressée pour information à la commune de Rochecorbon.